Les budgets s'élèveront à : Subventions 4.647 mio PTA (29,09 mio d'ECU) Capital 13.503 mio PTA (84,54 mio d'ECU) Prêts 45.366 mio PTA (284,04 mio d'ECU) Cautionnements 25.146 mio PTA (157,44 mio d'ECU) Bonification 43.425 mio PTA (271,89 mio d'ECU) d'intérêt La Commission a considéré que certaines interventions du régime d'aides en cause ne contiennent pas d'éléments d'aides, que d'autres tombent sous le coup de la régle de minimis, et enfin que les aides d'Eta
t contenues dans le reste des interventions (aides soft, aides aux investissements, aides au fonctionnement ou aides aux entreprises en difficulté) peuvent toutes être considérées
...[+++]comme compatibles avec le marché commun au titre de la dérogation de l'article 92.3.a CE (aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi).