Traduction de «each depositor shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Government shall delegate one of its members
chaque gouvernement délègue un de ses membres

each institution shall recruit the staff it needs
chaque institution recrute le personnel nécessaire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be at least EUR
1. Les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 d’au moins 50000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.

By 31 December 2010, Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be set at EUR 100000 in the event of deposits being unavailable.
1 bis. Au plus tard le 31 décembre 2010, les États membres veillent à ce que la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit fixée à 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.

1. Member States shall ensure that the coverage for the aggregate deposits of each depositor shall be EUR 100 000 in the event of deposits being unavailable.
1. Les États membres veillent à ce que la garantie de l'ensemble des dépôts d'un même déposant soit de 100 000 EUR en cas d'indisponibilité des dépôts.

1. Member States shall ensure that the coverage level for the aggregate deposits of each depositor is EUR 100 000 in the event of deposits being unavailable.
1. Les États membres veillent à ce que le niveau de garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant soit de 100 000 EUR en cas d’indisponibilité des dépôts.

2. The share of each depositor in a joint account shall be taken into account in calculating the limit provided for in Article 6(1).
2. Il est tenu compte, dans le calcul de la limite prévue à l’article 6, paragraphe 1, de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint.

Depositors shall be informed that when the merger becomes effective, all their deposits held with each of the merging banks are aggregated in order to determine their coverage level under the DGS.
Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés sont agrégés afin de déterminer leur niveau de garantie par le système de garantie des dépôts.

2. The share of each depositor in a joint account shall be taken into account in calculating the limit provided for in Article 5(1).
2. Il est tenu compte, dans le calcul de la limite prévue à l'article 5, paragraphe 1, de la part revenant à chaque déposant dans un compte joint.

Depositors shall be informed that when the merger becomes effective, all their deposits held with each of the merging banks would after the merger be aggregated in order to determine their coverage under the Deposit Guarantee Scheme.
Les déposants sont informés que, lorsque la fusion aura pris effet, tous leurs dépôts constitués auprès des différents établissements fusionnés seront agrégés afin de déterminer la mesure dans laquelle ils sont couverts par le système de garantie des dépôts.

By 31 December 2009, coverage of the aggregate deposits of each depositor shall be increased to EUR 100 000, or equivalent, unless a Commission impact assessment, submitted to the European Parliament and the Council by 30 April 2009, concludes that such an increase is not appropriate and is not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial market stability.
Le 31 décembre 2009 au plus tard, le niveau de garantie pour ensemble des dépôts d’un même déposant est porté à au moins 100 000 EUR, ou équivalent, à moins qu'une analyse d'impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil avant le 30 avril 2009, ne conclue qu'une telle augmentation n'est pas appropriée et n'est pas financièrement viable pour l'ensemble des États membres afin d'assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers.