Traduction de «each contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

internal legal order | of each Contracting Party
ordre juridique interne

foreign claim in respect of assets situated in each Contracting State
créance étrangère sur des biens situés dans chaque état contractant

assessing each stage of the creative process | review each stage of the creative process | assess each stage of the creative process | assess stages of the creative process
évaluer chaque étape du processus créatif

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

colours that fade into each other [ colors that fade into each other ]
coloris qui se fondent

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

prepare a loan contract | prepare contracts for loans | draft loan contracts | prepare loan contracts
préparer des contrats de prêt

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms of dollar value; (n) for the benefits in (a), how many jobs have been created as a result of participation in the program, (i) are these new jobs and, if so, how is “new jobs“ defined, (ii) how long are these jobs projected to last (i.e., are they start-up or long-term jobs), (iii) who calculates these job numbers and is there independent auditing of these numbers? ...
...n a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du vérificateur général du 2 avril 2012; m) pour les contrats en a), existe-t-il une façon de veiller à ce que les contrats soient exécutés comme prévu sur le plan de la valeur en dollars; n) pour les avantages en a), combien d’emplois ont été créés en raison de la participation au programme, (i) s’agit-il de nouveaux emplois et, si tel est le cas, quelle est la définition de « nouveaux emplois », (ii) quelle est la durée prévue de ces emplois (s’agit-il d’emplois pour le démarrage ou d’emplois à long terme), (iii) qui calcule ce nombre d’emplois et ces chiffres font-ils l’objet d’une vérification indépendante? ...

...) what was the amount of each contract, (iii) when was the contract awarded, (iv) what were the intended services; (g) what legal or professional requirements does a company have to meet to be awarded a contract in (i) co-management, (ii) third-party management; (h) what tendering process is followed in the awarding of co-management and TPM contracts; (i) do AANDC staff have any discretionary powers in awarding a co-management or TPM contract, and, if so, who has that power and under what circumstances; and (j) what evaluations has AANDC conducted of TPM either systematically or of individual cases, including titles and dates of publication? ...
...vantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à quels tiers administrateurs, (iv) quel pourcentage du budget d’exploitation de chaque bande ces coûts représentent-ils mensuellement et annuellement; f) quelles personnes, morales ou autres, ont obtenu des contrats de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (i) combien de contrats ont été attribués, (ii) quel était le montant de chaque contrat, (iii) quand a-t-il été attribué, (iv) pour quels services; g) quels critères juridiques ou professionnels une entreprise doit-elle respecter pour obtenir un contrat (i) de cogestion, (ii) de gestion par un tiers administrateur; h) quels processus d’appel d’offres applique-t-on pour l’attribution des contrats de cogestion et de gestion par un tiers administrateur; i) le personnel d’AADNC jouit-il de pouvoirs discrétionnaires dans l’attribution d’un contrat de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; j) quelles évaluations, systématiques ou ponctuelles, les AADNC ont-elles effectuées des tiers administrateurs, notamment les titres et les dates de leur publication? ...

...i) what was the value of each contract, and what was the objective of the study, investigation or audit, (iii) to whom was each contract awarded and based on what criteria, (iv) what was the process used to select the contract recipient, (v) what were the conclusions and recommendations of each of those studies, investigations and audits, (vi) when was each of those studies, investigations and audits made public, (vii) if a study, investigation or audit has not been made public, why, (viii) when was the government provided with the report on each of the studies, investigations or audits, and which government members were provided with the report or a briefing on the report; (m) what were the conclusions and recommendations of the Sirco investigation; and (n) what were the conclusions and recommendations of the forensic audit done by Samson Bélair-Deloitte & Touche? ...
...armi les personnes identifiées en réponse à la partie i), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; I) en ce qui concerne les contrats adjugés par le gouvernement depuis 2006 et portant sur des études, enquêtes ou vérifications impliquant Droits et Démocratie, (i) quels étaient-ils, (ii) quelle était la valeur de chacun et quel était l’objectif de l’étude, de l’enquête ou de la vérification, (iii) à qui chaque contrat a-t-il été adjugé et selon quels critères, (iv) par quel processus l’adjudicataire a-t-il été choisi, (v) quelles ont été les conclusions et les recommandations de chacune de ces études, enquêtes et vérifications, (vi) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été rendu public, (vii) si le rapport d’une des études, enquêtes et vérifications n’a pas été rendu public, pourquoi, (viii) quand le rapport de chacune de ces études, enquêtes et vérifications a-t-il été remis au gouvernement et quels sont les membres du gouvernement qui en ont reçu un exemplaire ou qui ont bénéficié d’une séance d'information sur le rapport; m) à quelles conclusions et recommandations l’enquête Sirco a-t-elle mené; n) quelles ont été les conclusions et les recommandations de la vérification juri-comptable effectuée par Samson Bélair-Deloitte & Touche? ...

Question No. 340 Mr. Bruce Hyer: With respect to the Canadian Tourism Commission (CTC) during the 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 and 2009-2010 fiscal years: (a) what was the total of government expenditures for advertising services, communications services, or marketing services for each fiscal year, listed by contract and contracted firm, agent, or individual; (b) with respect to the above figures, how much was spent on advertising each province, territory, or region, listed by fiscal year; (c) what services have subsidiaries of the Omnicom Group been engaged to perform for the CTC, and when were they contracted; (d) with respect to Omnicom Group contracts, how much has each subsidiary company been awarded, by contract and fiscal year; (e) for each contract awarded to subsidiaries of the Omnicom Group, which other firms, agents or individuals submitted bids or tendered proposals, and when; and (f) what advertising has been purchased in official language minority newspapers, listed by fiscal year, price, and province?
Question n 340 M. Bruce Hyer: En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?

Question No. 80 Ms. Jean Crowder: With regard to Indian and Northern Affairs Canada (INAC) staffing levels and use of contracts for each fiscal year since 2004-2005: (a) what is the total number of staff employed at Headquarters, full time and contract; (b) what is the total number of staff employed in each of INAC’s Regional Offices, full time and contract; (c) what is the total number of staff employed by INAC organization, directorate and sector; (d) what is the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (e) in detail, what was each contract awarded for; (f) was the contract tendered or sole-sourced; (g) in the case of a sole-source contract, was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (h) in the case of a tendered contract, what is the number of tenders put forward and the length of the tender period?
Question n 80 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005: a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée?

contracting authorities/entities shall award each contract to the tenderer which has submitted the best tender on the basis of the award criteria set out in the contract documents of the framework agreement.
les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans le cahier des charges de l’accord-cadre.

The detailed technical specifications and additional information concerning contracts must, as is customary in the Member States, be given in the contract documents for each contract, or in an equivalent document.
Les détails des spécifications techniques et les informations supplémentaires concernant les marchés doivent figurer, comme il est d’usage dans les États membres, dans le cahier des charges relatif à chaque marché ou dans tout document équivalent.

(d)contracting authorities/entities shall award each contract to the tenderer which has submitted the best tender on the basis of the award criteria set out in the contract documents of the framework agreement.
d)les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans le cahier des charges de l’accord-cadre.

The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with the laws and regulations of each Contracting Party, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular, in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security, or similar vital interest of the other Contracting Party, particularly by providing information obtained pertaining to:
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, et conformément aux dispositions légales et réglementaires de chaque partie contractante, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles d’entraîner des dommages substantiels pour l’économie, la santé publique, la sécurité publique ou tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:

The Contracting Parties shall communicate to each other information on the laws and regulations of each Contracting Party, including where appropriate, those in the Member States of the Community.
Les parties contractantes communiquent entre elles des informations sur les lois et les règlements de chaque partie contractante, incluant le cas échéant, ceux des États membres de la Communauté.