Traduction de «each competition authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national competition authority | NCA
autorité nationale de concurrence

competition authority
autorité en matière de concurrence

Competition Authority
Direction de la concurrence

competitive authority level
niveau d'autorisation pour marché concurrentiel

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Konrad von Finckenstein: On the way it works right now, when you have one of these multinational mergers, you notify in all the jurisdictions in which you do business, and each competition authority has to approve.
M. Konrad von Finckenstein: À l'heure actuelle, lorsque des multinationales veulent se fusionner, il faut en avertir tous les pays dans lesquels les deux sociétés font affaire, et les autorités en matière de concurrence de ces pays doivent approuver la transaction.

Each competition authority shall maintain, to the fullest extent possible, the confidentiality of any information provided to it in confidence by the other competition authority under the rules and shall oppose, to the fullest extent possible, any application for disclosure of such information by a third party that is not authorised by the competition authority that supplied the information.
Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de concurrence en vertu des règles et s'oppose, dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité de concurrence qui a fourni les informations.

5.1. Each competition authority may notify the other of its willingness to coordinate enforcement activities with respect to a specific case.
5.1 Chaque autorité de concurrence peut notifier à l'autre son désir de coordonner les mesures d'application dans une affaire donnée.

5. Each competition authority shall maintain the confidentiality of any information provided to it in confidence by the other competition authority, and oppose any application for disclosure of such information by a third party that is not authorised by the competition authority that supplied the information.
5. Chaque autorité de la concurrence préserve le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de la concurrence et s'oppose à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité qui a fourni les informations.

1. Each competition authority shall notify the competition authority of the other Party of an enforcement activity if it:
1. L'autorité de la concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de la concurrence de l'autre partie toute mesure d'application qu'elle adopte si:

Those rules, which should be adopted by the Association Council, are based on those applying in the Community and specify, inter alia, the role of each competition authority (14657/01 CE-TR 117/01)
Ces règles, qui doivent être adopté par le Conseil d'association, sont fondées sur celles qui s'appliquent dans la Communauté et précisent, entre autres, le rôle de chaque autorité de concurrence (Doc. 14657/01 - CE-TR 117/01).

This requires each competition authority, and all of us collectively, to globalise our thinking first, then our basic approaches, perhaps one day our instruments.
Pour cela, il faudra que chaque autorité de la concurrence individuellement, et nous tous collectivement, "mondialisions" tout d'abord notre réflexion, puis notre approche fondamentale des questions en jeu et un jour, peut-être, nos instruments.

Basic co-operation between competition authorities is mainly promoted by notifying each other on relevant competition cases dealt with by the competition authorities in the EC and Japan and by establishing arrangements for the exchange, use and protection of enforcement related information.
Cet accord assurera une coopération de base entre les autorités de la concurrence, essentiellement grâce à la notification réciproque, entre autorités de la concurrence communautaires et japonaises, des dossiers de concurrence importants, et grâce à des dispositions sur l'échange, l'utilisation et la protection des informations relatives aux mesures d'application.

65. The focus of such a debate should be on how to design a system that would best serve the principle of subsidiarity, whilst allowing each competition authority to make best use of its limited resources, responding at the same time to legitimate industry requests for greater predictability and reduction of unnecessary costs.
65. Ce débat devrait surtout porter sur la conception du système qui servirait le mieux le principe de subsidiarité tout en permettant à chaque autorité de la concurrence de faire le meilleur usage de ses ressources limitées et en répondant aux demandes légitimes des entreprises qui souhaitent des décisions plus prévisibles et la réduction des coûts inutiles.

First, the authors of the report analyze recent economic developments which make necessary improved cooperation between competition authorities; they thus considered that: - with the positive conclusion of the Uruguay Round leading to a progressive reduction of state-imposed trade barriers, the risk exists that these barriers will be replaced by other obstacles to international trade resulting from the behaviour of countries, e.g. setting up cartels, whose members divide world markets (in this way, each company assures the protection of its traditional national market), partitioning distribution networks of large, global companies along national borders, etc. Such behaviour, if widespread, would compromise the expected benefits of liberalized international trade in terms of growth and employment; - there is a growing contradiction between the increasing internationalization of economic activity and the limited territorial control exercised by national competition authorities (or by a "regional" authority such as the Commission).
Dans un premier temps, les auteurs du rapport ont procédé à une analyse des développements économiques récents qui rendent nécessaire une meilleure coopération entre autorités de concurrence; ils ont ainsi estimé que : - si la conclusion positive du Cycle de l'Uruguay conduira à une réduction progressive des entraves au commerce résultant de mesures étatiques, le risque existe qu'à ces entraves se substituent des obstacles aux échanges internationaux créés par le comportement d'entreprises: mise en place de cartels procédant entre leurs membres à un partage des marchés mondiaux (chaque entreprise obtenant ainsi une protection de son "marché national" traditionnel), cloisonnement selon des frontières nationales entre les réseaux de distribution des grandes entreprises opérant à l'échelle mondiale, etc.De tels comportements, s'ils se généralisaient compromettraient les avantages en termes de croissance et d'emploi attendus de l'ouverture du commerce international; - il y a une contradiction grandissante entre le développement de plus en plus international de l'activité économique et le contrôle, territorialement limité, exercé par les autorités nationales (ou même par une autorité "régionale" comme la Commission) de concurrence.