Traduction de «each bill could » (Anglais → Français) :

Finally, each committee could then have reported its bill back to the House in due course.
Enfin, chaque comité aurait pu renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes en temps et lieu.

We could have not only studied each bill better, but also focused on the constitutionality of their provisions, which, in my opinion, are unconstitutional.
Il aurait alors été possible non seulement de mieux étudier chacun de ces projets de loi, mais aussi de nous pencher sur la constitutionnalité de leurs dispositions qui, à mon avis, sont inconstitutionnelles.

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;
65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...

Given that the Senate's division of the bill does not result in an origination of two new bills, each bill could still be considered to have originated in the House with the original royal recommendation.
Étant donné que la division opérée par le Sénat ne débouche pas sur la création de deux nouveaux projets de loi, chacun des projets de loi en cause peut encore être considéré comme émanant de la Chambre avec la recommandation royale d'origine.

The bills could be sold through a series of tenders, likely to be issued at monthly intervals, with each for an amount of up to 500 millions ECU and possibly comprising one, three and six month maturities.
Les bons pourraient être placés sur soumission, vraisemblablement à intervalles d'un mois, pour un montant pouvant aller jusqu'à 500 millions d'Ecus dans chaque cas et leur échéance pourrait êtrede 1, 3 ou 6 mois.

In the latter case, however, each Member could give notice of several bills, there being no limit as with notices of motions.
Dans ce dernier cas, cependant, un député pouvait donner avis de plusieurs projets de loi car, contrairement aux avis de motions, aucune limite n’était imposée.