Vertaling van "e-procurement without creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The challenge is now to implement electronic signatures across Europe for e-procurement without creating barriers to cross border trade.
Il s’agit maintenant de mettre en œuvre dans toute l’Europe les signatures électroniques pour les marchés publics électroniques, sans créer d’entraves pour les échanges transfrontaliers.

The contracting entities may also award procurement without prior call for competition in certain specific cases listed in the Directive.
Les entités adjudicatrices peuvent également attribuer un marché sans mise en concurrence préalable dans certains cas spécifiques énumérés dans la directive.

(89) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.
(89) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.

(80) In order to make procedures faster and more efficient, time limits for participation in procurement procedures should be kept as short as possible without creating undue barriers to access for economic operators from across the internal market and in particular SMEs.
(80) Afin de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces, les délais prévus pour la participation aux procédures de passation de marché devraient demeurer aussi courts que possible, sans entraver indûment l'accès des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, et notamment des PME.

12. Asks the Commission to conduct a thorough impact assessment in order to develop a long-term strategy for safeguarding social and environmental goals and enhancing the participation of social businesses in public procurement, without hampering the competitive awarding of contracts and without creating incentives to circumvent the rules; asks the Member States to remove obstacles to starting and developing the economic activities of social economy institutions, particularly with regard to the implementation of administrative procedures;
12. demande à la Commission de mener une analyse d'impact approfondie afin d'élaborer une stratégie à long terme visant à sauvegarder les objectifs sociaux et environnementaux et à renforcer la participation des entreprises sociales aux marchés publics, sans entraver l'attribution compétitive de marchés ni instaurer d'incitations à contourner les règles; demande aux États membres de supprimer les obstacles qui empêchent le lancement et le développement d'une activité économique par les entités de l'économie sociale, en attachant une attention particulière à la mise en œuvre des procédures administratives.

Information and communication technologies (ICT) are also an asset for the development of interoperable services in the context of the "e-Internal Market" (electronic invoicing, online public procurement and electronic customs), without creating new "e-barriers".
Les technologies de l'information et de la télécommunication (TIC) sont également un atout pour le développement de services interopérables dans le cadre de l'«e-marché intérieur» (facturation électronique, marchés publics en ligne ou douane électronique) sans créer de nouvelles «e-barrières».

I should like to say to some of those on the right wing who, in Parliament today, have accused us of being rabid environmental campaigners, that what is important in this case is that we in actual fact want to make public procurement transparent and to make it possible for social and environmental provisions to be incorporated into such procurement without, of course, disturbing the internal market.
Je voudrais déclarer aux députés de droite, qui nous ont taxé aujourd’hui de militants écologistes fondamentalistes, que l’essentiel consiste à créer la transparence en matière de procédures de passation des marchés publics, à permettre l’intégration de mesures sociales et environnementales dans les procédures de passation des marchés publics, sans pour autant entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

If all material relevant to a tender was made available to an auditor (at either regional, national or Commission level) for the purposes of control, without any of it being made public in the ordinary case, and only the appropriate sections in the case of the authorities deciding to proceed with infringement proceedings, enforcement of the rules of procurement, without risking confidentiality would be possible and would not significantly add to the bureaucratic burden.
Si tous les éléments relatifs à un appel d'offres étaient fournis à un vérificateur (aux niveaux régional, national ou de la Commission) pour un contrôle, sans qu'aucun de ces éléments ne soit rendu public dans les cas normaux et la publicité ne concernant que les volets utiles lorsque les autorités décident d'engager une procédure d'infraction, il serait possible d'appliquer les règles sans mettre en danger la confidentialité et sans accroître sensiblement les charges administratives.