Traduction de «e-commerce were agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date when the dividends were agreed
date de mise en paiement des dividendes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council has highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR scheme should be able to offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.
Le Conseil a souligné l'importance du commerce en ligne et a convenu que le dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation devrait pouvoir proposer tant aux consommateurs qu'aux professionnels un recours peu onéreux, simple et rapide.

Moreover, in its Conclusions of 30 May 2011 on the Priorities for relaunching the Single Market, the Council of the European Union highlighted the importance of e-commerce and agreed that consumer ADR schemes can offer low-cost, simple and quick redress for both consumers and traders.
Par ailleurs, dans ses conclusions du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique, le Conseil de l'Union européenne a souligné l'importance du commerce électronique et est convenu que les dispositifs de REL de consommation peuvent offrir aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels un moyen de recours peu onéreux, simple et rapide.

J. whereas the UN Guiding Principles on Business and Human Rights were agreed unanimously in the UN with the full support of EU Member States, the International Organisation of Employers and the International Chamber of Commerce, including support for the concept of a ‘smart mix’ of regulatory and voluntary action;
J. considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été adoptés à l'unanimité au niveau des Nations unies avec le soutien résolu des États membres de l'Union européenne, de l'Organisation internationale des employeurs et des chambres de commerce internationales; considérant que ces acteurs soutiennent notamment une «combinaison intelligente» de mesures réglementaires et volontaires;

J. whereas the UN Guiding Principles on Business and Human Rights were agreed unanimously in the UN with the full support of EU Member States, the International Organisation of Employers and the International Chamber of Commerce, including support for the concept of a ‘smart mix’ of regulatory and voluntary action;
J. considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ont été adoptés à l'unanimité au niveau des Nations unies avec le soutien résolu des États membres de l'Union européenne, de l'Organisation internationale des employeurs et des chambres de commerce internationales; considérant que ces acteurs soutiennent notamment une "combinaison intelligente" de mesures réglementaires et volontaires;

7. Draws attention to the OECD principles on the taxation of e-commerce which were agreed at a conference in Ottawa in 1998 and which establish that rules governing consumption taxes, such as VAT, should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place; points out that, in accordance with Directive 2008/8/EC, the OECD principles will apply to the EU as from 1 January 2015;
7. attire l'attention sur les principes de l'OCDE concernant la taxation du commerce électronique, adoptés à la conférence d'Ottawa en 1998, qui établissent que les règles régissant les taxes à la consommation, telles que la TVA, devraient se traduire par la taxation sur le territoire où la consommation a lieu; souligne qu'en vertu de la directive 2008/8/CE, les principes de l'OCDE s'appliqueront à l'Union européenne à partir du 1 janvier 2015;

IPR issues were in the heart of the discussions of the High Level Mechanism on 25 April 2008, while DG Trade and the Chinese Ministry of Commerce (MOFCOM) have agreed to hold, at least once a year, an “IP Dialogue” on all-encompassing IPR issues.
Le dossier des DPI était au cœur des travaux du mécanisme de haut niveau, le 25 avril 2008, lorsque la DG Commerce et le ministère du commerce de la Chine (MOFCOM) ont accepté de lancer, au moins une fois par an, un "dialogue PI" sur tous les aspects des DPI.

The OECD principles on the taxation of e-commerce were agreed in 1998 in Ottawa and provide that when applied consumption taxes (like VAT) should result in taxation where consumption takes place.
Les principes de l’OCDE concernant l’imposition du commerce électronique, adoptés en 1998 à Ottawa, prévoient que l’application éventuelle de taxes sur la consommation (comme la TVA) doit induire une taxation sur le lieu de consommation.

Also voluntary guidelines on supporting age diversity in commerce were agreed by EuroCommerce and UniEuropa Commerce.
Des lignes directrices volontaires en faveur de la mixité intergénérationnelle dans le commerce ont également été acceptées par EuroCommerce et UniEurope Commerce.

If such 'common ranges' of duty levels agreed in the DDA were below the current EU duties, this would imply that LDCs and Euro-Mediterranean countries would have their preferential margins further reduced, and this would be all the more the case, the lower the level at which the agreed duties were fixed.
Si de telles "fourchettes communes" de niveaux de droits retenus dans le DDA étaient inférieures aux droits actuels de l'UE, ceci impliquerait que les PMA et pays euro-méditerranéens verraient leurs marges préférentielles encore réduites, ce qui serait d'autant plus le cas que les droits agréés seraient fixés à des seuils très bas.

These express and explicit agreements were in reality the result of a continuing agreement, understanding and concert of action among the producers. The participants had set up an infrastructure of regular meetings and were involved in a continuous process of business diplomacy aimed at reconciling their respective interests. For the purpose of forming and carrying out their scheme, the participants did things which they had devised and agreed to do, including (but not limited to) participating in meetings to discuss prices, sales quotas and project-sharing; agreeing during those meetings to charge particular prices and to increase and maintain prices; drafting, agreeing and distributing model price-lists to be used for coordinating pricing; exchanging information on sales volumes, market size and market shares so as to set up a quota system; and agreeing a sales quota system.
Ces accords exprès et explicites étaient en réalité le résultat d'une entente et d'une action concertée persistantes entre les producteurs. Les participants avaient, en effet, instauré un système de réunions périodiques et ont été impliqués dans un processus continu de «diplomatie» commerciale visant à concilier leurs intérêts respectifs. Dans le but de concevoir leur projet et de le mettre à exécution, les participants ont entrepris un certain nombre d'actions qu'ils avaient conçues et décidé de faire, parmi lesquelles (cette liste n'étant pas limitative): la participation à des réunions dans le but de discuter des prix, des quotas de vente et de partage des projets; la décision, lors de ses réunions, de facturer certains prix spécifiques et d'augmenter et de maintenir les prix; l'élaboration, l'acceptation et la distribution de barèmes types devant servir à la coordination des prix; l'échange d'informations sur les volumes de ventes, la taille des marchés et les parts de marchés de façon à instaurer un système de quotas; la mise en place d'un système de quotas de ventes.