The Rapporteur's amendment to the Commission's proposal strives for giving more time to the ECOFIN to ensure the consistent application, harmonisation and potentially consolidation of different provisions of e-commerce VAT Directive(2002/38/EC), the proposal for establishing "One Stop Shop (OSS)" package (COM(2004)0728) and the proposal on place of supply of services (COM(2005)0334) into the Sixth VAT Directive against VAT tax evasion and avoidance which is related to the whole VAT package.
L'amendement qu'il suggère d'apporter à la proposition de la Commission vise à donner au Conseil ECOFIN plus de temps pour assurer l'application cohérente, l'harmonisation et, éventuellement, la consolidat
ion dans la sixième directive TVA des diverses dispositions contenues dans la d
irective TVA sur le commerce électronique (2002/38/CE), la proposition concernant la mise en place d'un "guichet unique" (COM(2004)0728) et la proposition relative au lieu de prestation de services (COM(2005)0334), ce qui serait positif pour l'ensemble du
...[+++]paquet TVA auquel se rapporte la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en ce qui concerne la TVA.