D. whereas the Commission has launched a study analysing the extent of human DNA patenting in Europe and its potential effects on research and innovation, the overall aim of which is to provide an evidence-based analysis of the dynamics of patent applications and grants claiming human DNA sequences, in the form of a project starting on 1 January 2005 and ending on 30 June 2006,
D. considérant que la Commission a lancé, dans le cadre d'un projet ayant débuté le 1janvier 2005 et se terminant le 30 juin 2006, une étude qui analyse l'ampleur du dépôt de brevet sur l'ADN humain en Europe et ses conséquences potentielles pour la recherche et l'innovation et dont l'objectif général est d'évaluer de manière probante la dynamique des demandes et des octrois de brevets revendiquant des séquences de l'ADN humain;