Traduction de «duties were fixed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed duty free amount | fixed duty-free amount | fixed duty-free amounts | FDFA [Abbr.]
montant fixe à droit nul | MFDN [Abbr.]

fixed duties of a remunerative nature | fixed remunerative duties
droits fixes à caractère rémunératoire

fixed duty
droit de douane forfaitaire

subject imports to fixed duty-free amounts
soumettre les importations à la limitation du montant fixe à droit nul

fixed duty-free amount
montant fixe à droit nul [ montant fixe admis en franchise | quantité fixe admise en franchise ]

fixed duty
droit fixe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, the duties were fixed not to constitute a punishment, but strictly to prevent further injury to the EU industry.
En d’autres termes, les droits ont été fixés non pas à titre de sanction, mais strictement en vue d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

96 (1) Subject to subsection 95(6), a drawback, granted under section 113, of customs duties paid in respect of imported goods that are or were exported to the United States on or after January 1, 1996, that are exported to Mexico on or after January 1, 2001, or that are exported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council, may not exceed the lesser of
96 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1 janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1 janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les marchandises au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays ALÉNA vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.

97. Subject to subsection 95(6), relief may not be granted under section 89 or 92 and a drawback may not be granted under section 113 of duties paid under the Special Import Measures Act on imported goods that are or were exported to the United States on or after January 1, 1996, that are exported to Mexico on or after January 1, 2001 or that are exported to any other NAFTA country on or after a date fixed by order of the Governor in Council.
97. Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en application des articles 89 ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis à compter du 1 janvier 1996, sont exportées vers le Mexique à compter du 1 janvier 2001 ou sont exportées vers tout autre pays ALÉNA à compter de la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

Ms Van Loon: If there were no other way to fix the problem, we would look for some way to exclude from the provisions of 9959 those steel products which are made in Canada and were not coming in duty free.
Mme Van Loon: S'il n'existe pas d'autre solution au problème, nous demanderions que soient exemptés de l'application du poste 9959 les produits d'acier fabriqués au Canada et ceux sur lesquels il peut imposer des droits de douane.

This claim was examined and it was indeed found that the adjusted CIF values were used for the conversion of the ad valorem duties into fixed amount duties.
Leur demande a été examinée et il s’est avéré que les valeurs CAF ajustées avaient effectivement été utilisées pour convertir les droits ad valorem en droits fixes.

The import duties in the cereals sector applicable from 1 January 2010 were fixed by Commission Regulation (EU) No 1290/2009 (3).
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er janvier 2010 ont été fixés par le règlement (UE) no 1290/2009 de la Commission (3).

The import duties in the cereals sector applicable from 16 January 2009 were fixed by Commission Regulation (EC) No 27/2009 (3).
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 janvier 2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 27/2009 de la Commission (3).

If such 'common ranges' of duty levels agreed in the DDA were below the current EU duties, this would imply that LDCs and Euro-Mediterranean countries would have their preferential margins further reduced, and this would be all the more the case, the lower the level at which the agreed duties were fixed.
Si de telles "fourchettes communes" de niveaux de droits retenus dans le DDA étaient inférieures aux droits actuels de l'UE, ceci impliquerait que les PMA et pays euro-méditerranéens verraient leurs marges préférentielles encore réduites, ce qui serait d'autant plus le cas que les droits agréés seraient fixés à des seuils très bas.

The duration of the deferment of payment granted in such circumstances shall not extend beyond the date of expiry of the period which, pursuant to Article 227, was granted in respect of the amount of duty originally fixed, or which would have been granted had the amount of duty legally due been entered in the accounts when the goods in question were declared.
La durée du report de paiement accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la date d'expiration de la période qui, en application de l'article 227, a été accordée pour le montant de droits initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant de droits légalement dus avait été pris en compte lors de la déclaration des marchandises concernées.

Beginning in 1972, the chairperson and vice-chairpersons were appointed for fixed terms of 10 years, while other board members were appointed during good behaviour for terms of five years, subject of course to removal for misconduct or inability to perform their duties.
Dès 1972, le président et les vice-présidents seront nommés pour des périodes de 10 ans, à titre inamovibles, alors que les autres membres seront nommés également à titre inamovible «during good behaviour» pour des périodes de cinq ans, sous réserve évidemment du pouvoir de révocation pour inconduite ou incapacité.