Traduction de «dutch state granted ing recapitalisation » (Anglais → Français) :

In the autumn of 2008, the Dutch State granted ING recapitalisation aid of €10 billion (see IP/08/1699), which was followed in March 2009 by an impaired asset measure, which contained a state aid element of €5 billion (see IP/08/1699).
À l'automne 2008, l'État néerlandais a octroyé à ING une aide sous la forme d'une recapitalisation à hauteur de 10 milliards d'euros (voir IP/08/1699), suivie en mars 2009 d'une mesure de sauvetage d'actifs dépréciés comportant un élément d'aide d'État équivalant à 5 milliards d'euros (voir IP/08/1699).

In January 2016, the Commission took a decision that the corporate tax exemption granted to Dutch seaports to be state aid, and required the Netherlands to subject their ports to corporate tax as from 1 January 2017.
En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1 janvier 2017.

As part of its State aid decision, the Commission has also verified that the capital injection by the Italian state can be granted as a precautionary recapitalisation within the meaning of the Bank Resolution and Recovery Directive (BRRD).
Dans le cadre de sa décision en matière d'aides d'État, la Commission s'est également assurée que l'injection de capital par l'État italien pouvait être octroyée en tant que recapitalisation préventive au sens de la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (directive BRRD).

After an in-depth investigation, the European Commission has concluded that support measures granted by several Dutch municipalities to five football clubs are in line with EU State aid rules.
À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu que les mesures d’aide octroyées par plusieurs villes néerlandaises à cinq clubs de football étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

The Commission notes positively that the bank repaid the recapitalisation granted by the State within a period of less than a year (i.e. the bank was recapitalised on 23 March 2009 and the State was repaid on 19 February 2010).
La Commission estime positif le fait que la banque ait remboursé le capital apporté par l'État en moins d'un an (en effet, la banque a été recapitalisée le 23 mars 2009, et l'État a été remboursé le 19 février 2010).

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on the Council.
Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir de recommander l'adoption de mesures correctrices aux États membres faisant l'objet d'une surveillance post-programme, devraient être conférés au Conseil.

In the autumn of 2008, the Dutch State granted ING recapitalisation aid of EUR 10 billion, which was followed in March 2009 by an impaired asset measure, which contained a State aid element of EUR 5 billion.
À l’automne 2008, les pouvoirs publics néerlandais ont accordé à ING une aide à la recapitalisation d’un montant de 10 milliards d’euros, suivie, en mars 2009, d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés comportant une aide d’État de 5 milliards d’euros.

Second, the Dutch State and ING have informed the Commission of the fact that the divestment of Westland Utrecht Bank is not feasible in the current market circumstances.
Deuxièmement, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont fait savoir à la Commission qu’il était impossible de vendre la Westland Utrecht Bank vu la situation actuelle du marché.

Since that time, the Dutch State and ING also notified to the Commission amendments to the plan.
Depuis cette époque, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont également notifié des modifications apportées au plan.

In addition, the Dutch State and ING have more recently informed the Commission of a number of changes to the restructuring plan.
Par ailleurs, les pouvoirs publics néerlandais et ING ont informé plus récemment la Commission d’un certain nombre de modifications apportées au plan de restructuration.