Vertaling van "dutch authorities then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dutch Competition Authority
Autorité néerlandaise de concurrence

Dutch Aviation Authority
Autorité de l'Aviation civile néerlandaise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Dutch authorities then issued a second tax ruling in 2011, which endorsed the price paid by Inter IKEA Systems for the acquisition of the intellectual property.
Les autorités néerlandaises ont alors adopté une deuxième décision fiscale anticipée en 2011, qui a approuvé le prix payé par Inter IKEA Systems pour l'acquisition de la propriété intellectuelle.

Since then, the Dutch authorities have expressed their intention to subject public companies to corporate tax, but under their plans a number of exceptions would remain, notably for five Dutch seaports: Rotterdam, Amsterdam, Zeeland, Groningen and Moerdijk.
Depuis lors, les autorités néerlandaises ont fait part de leur intention de soumettre les entreprises publiques à l’impôt sur les sociétés, mais elles prévoient dans leurs plans le maintien de plusieurs exceptions, notamment pour cinq ports maritimes: Rotterdam, Amsterdam, Zeeland, Groningen et Moerdijk.

- Dutch legislation prohibits the sale and placing on the market of certain replica firearms, irrespective of whether they can shoot projectiles, or whether they can be converted into real firearms; it is not surprising in this context, then, that the customs authorities and police worry about their residents purchasing this type of product in neighbouring countries;
- la législation néerlandaise interdit notamment la vente et la mise sur le marché de certaines répliques d’armes à feu, qu’elles aient ou non la capacité de tirer des projectiles, qu’elles puissent ou non être converties en armes à feu véritables ; il n’est évidemment pas étonnant, dans ce contexte, que les autorités douanières et policières puissent s’inquiéter de l’achat par leurs résidents de produits de ce type dans les pays voisins ;

If our grand statements on environmental protection are to mean anything, then the Commission and the Dutch authorities must make a full investigation in pursuit of the culprits in this crime.
Si nous voulons que nos grandes déclarations sur la protection environnementale ne restent pas creuses, la Commission et les autorités néerlandaises doivent faire toute la lumière sur cette affaire et traduire les coupables en justice.

– Mr President, the Ivory Coast is an unstable country that has been made more unstable by environmental crime which has flowed from our continent down to Africa; with a Dutch ship and Dutch port authorities, a Greek-owned ship flying the Panamanian flag, then Ivorian companies and trucks dumping petrochemicals, killing – according to the United Nations – 12 people, and resulting in 104 000 people – again according to the United Nations – having medical care needs.
- (EN) Monsieur le Président, la Côte d’Ivoire est un pays instable rendu encore plus instable par un délit environnemental qui a quitté notre continent pour se rendre en Afrique; cette affaire implique un bateau néerlandais, les autorités portuaires néerlandaises, un bateau grec battant pavillon panaméen et les autorités et les camionneurs ivoiriens qui ont déversé des produits chimiques, entraînant - selon les Nations unies - la mort de 12 personnes et - toujours d’après les Nations unies - nécessitant des soins de santé pour 104 000 personnes.

Land (24 hectares rather then 10 hectares as previously thought) had been sold to HP-SCI Systems at below market price.The Dutch authorities were requested to provide a response.The Commission has doubts about the conformity of the individual aid to SCI Nederlands BV.
Un terrain (de 24 hectares, au lieu de 10 hectares comme on l'avait cru dans un premier temps) aurait été vendu à HP-SCI Systems pour un prix inférieur à ceux du marché. La Commission a invité les autorités néerlandaises à lui fournir des informations. Elle émet des doutes quant à la conformité de l'aide octroyée à SCI Nederlands BV.

Since then there have been a series of meetings with the Dutch authorities to discuss the possibility of reducing the aid to a more acceptable level.
Depuis lors, une série de réunions ont eu lieu avec les autorités néerlandaises pour discuter de la possibilité de ramener l'aide à un niveau plus acceptable.

In concluding that these arrangements did not contain State aid, the Commission requested the Dutch authorities to notify the conclusions of negotiations then in train on the reduction of the State holding in the company.
La Commission avait conclu que ces accords ne comportaient pas d'éléments d'aide d'Etat mais elle avait toutefois demandé aux autorités néerlandaises de lui notifier les résultats des négociations alors en cours sur la réduction de la participation de l'Etat au capital de la société.