Your committee, which was also authorized by the Senate to incur expenses in connection with its permanent reference relating to the review and scrutiny of statutory instruments, reports, pursuant to rule 104(2) of the Rules of the Senate, that the expenses of your committee (Senate portion) during the Second Session of the Thirty-ninth Parliament are as follows:
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-neuvième législature :