Vertaling van "during police questioning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

police questioning
interrogatoire de police

Comments During Question Period
Certains propos tenus au cours de la période des questions

net allocations(or withdrawals)during the period in question
attributions(ou retraits)nettes afférents à la période sous référence

Straight Shooting: No-nonsense Answers to Police Officers' 16 Most-asked Questions About Gun Control
Viser juste : Réponses simples aux 16 questions les plus fréquemment posées par les policiers sur le contrôle des armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with this Directive, children should also have the right to be accompanied by the holder of parental responsibility during other stages of the proceedings at which they are present, such as during police questioning.
Conformément à la présente directive, l'enfant devrait aussi avoir le droit d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale durant les autres étapes de la procédure auxquelles il assiste, par exemple au cours des interrogatoires de police.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, if they so request, with free of charge interpretation, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'un service d'interprétation gratuit au moins lors des entretiens ou auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi que d'une interprétation pour qu'elle puisse participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

Staff of the refuges could also provide support during police questioning and court proceedings.
Le personnel des refuges peut également apporter un soutien lors des interrogatoires de police et dans le cadre de la procédure judiciaire.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

1. Member States shall ensure that a suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned is provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings .
1. Les États membres veillent à ce que le suspect ou la personne poursuivie qui ne comprend ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se voie offrir sans délai l'assistance d'un interprète durant cette procédure pénale lors des contacts avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences en référé requises.

Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.
Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.

For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.
Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.

- the assistance provided by a lawyer, or a duly qualified person as referred to in Article 4(1), to a suspected person before and during any police questioning in relation to the offence of which that person is suspected;
assistance fournie par un avocat ou par une personne dûment qualifiée telle que visée à l'article 4, paragraphe 1, à un suspect avant et pendant tout interrogatoire de police portant sur l'infraction dont le suspect est soupçonné;

3. Where appropriate, specific attention may include the right to have a third person present during any questioning by police or judicial authorities.
3. Le cas échéant, le droit à une attention particulière peut comprendre celui d'obtenir la présence d'un tiers au cours de tout interrogatoire par les services répressifs ou judiciaires.