Vertaling van "during his regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of separate property during marriage | separation of goods regime
régime de la séparation de biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Stresses that there can be no impunity for crimes against humanity and that Muammar Gaddafi and members of his regime must be held responsible and put to trial for their crimes under the rule of law; urges the NTC combatants to refrain from reprisals and extrajudicial executions; expects that, if brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding capital punishment;
4. souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;

During the 1980s, Amnesty International reported that at least 25 assassinations were carried out internationally, directed by Gadhafi and his henchmen to get rid of any critics of his regime.
Au cours des années 1980, Amnistie Internationale a signalé que Kadhafi et sa clique ont commandé au moins 25 assassinats à différents endroits du monde pour se débarrasser de ceux qui critiquaient son régime.

M. whereas debt contracted by authoritarian regimes against the interests of their population and not spent in their interest constitutes odious debt; whereas civil society organisations and parliamentarians from Tunisia and Egypt have called for an independent audit of their national debt; whereas Tunisian President Marzouki, in his speech at the European Parliament on 1 February 2013, called for European Member States to follow the example of Germany by converting part of the Tunisian external debt contracted during the Ben Ali regime into development assistance; whereas over 100 Members of the European Parliament have signed a petition calling for the suspension of the payment of the Tunisian external debt pending an independent audit, in order to identify the odious and illegitimate part of this debt; whereas a quarter of the Tunisian external debt is held by France and the European Investment Bank, according to the World Bank;
M. considérant que les dettes contractées par les régimes autoritaires, au détriment des intérêts de leur population, pour des dépenses qui vont à l'encontre de ces mêmes intérêts, sont des dettes odieuses; que des organisations de la société civile et des parlementaires d'Égypte et de Tunisie ont appelé de leurs vœux un audit indépendant de leurs dettes nationales; que le président de la République tunisienne, M. Marzouki, dans son discours en séance plénière du 1 février 2013, a exhorté les États membres à suivre l'exemple de l'Allemagne en convertissant en aide au développement une part de la dette extérieure de la Tunisie, contractée sous le régime de Ben Ali; que plus de cent députés du Parlement européen ont signé une pétition appelant à la suspension du remboursement de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant, dans le but de déterminer la part illégitime et odieuse de cet endettement; que, selon la Banque mondiale, le quart de la dette extérieure de la Tunisie est détenu par la France et par la Banque européenne d'investissement;

The situation has deteriorated during the regime of Mahmoud Ahmadinejad, who began his presidency by repeatedly denying the Holocaust and the State of Israel’s right to exist.
La situation s’est détériorée durant le régime de Mahmoud Ahmadinejad, qui a entamé sa présidence en niant sans cesse l’Holocauste et le droit à l’existence de l’État d’Israël.

1. Without prejudice to specific rules, in relevant geographical areas subject to a fishing effort regime where gear restrictions apply or where maximum allowable fishing effort were set for different fishing gears or groupings of fishing gears, the master of a fishing vessel or his representative shall notify to the competent authorities of the flag Member State before a period to which maximum allowable fishing effort applies which fishing gear or, where applicable, fishing gears he intends to use during the forthcoming period.
1. Sans préjudice de règles spécifiques, dans les zones géographiques concernées relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, lorsque des restrictions concernant les engins s’appliquent ou qu’un effort de pêche maximal autorisé a été fixé pour différents engins de pêche ou catégories d’engins de pêche, le capitaine d’un navire de pêche ou son représentant notifie aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon, avant une période à laquelle s’applique un effort de pêche maximal autorisé, l’engin ou, le cas échéant, les engins de pêche qu’il a l’intention d’utiliser durant la prochaine période.

The Slovak priest František Dlugoš writes the following in one of his books: ‘To investigate the events that took place during the 40 years of the communist regime, to find out people’s destinies, means revealing the soul of the nation’.
Le prêtre slovaque František Dlugoš s’exprime ainsi dans l’un de ses livres: «Enquêter sur les événements qui se sont déroulés au cours de 40 ans de régime communiste, découvrir le destin des gens, revient à révéler l’âme de la nation».

During the elections on 24 September, the Serbian people ousted Milosevic and his regime.
Lors des élections du 24 septembre, le peuple serbe a rejeté Milosevic et son régime.

As far as the warm, and self-serving friendship Canadian Prime Minister Chrétien had for this murderer (a minimum of 200,000 people killed during his regime and on his orders) is concerned, the fact that our Minister of Foreign Affairs was at the same time agitating for the creation of an international criminal court makes our diplomacy look pretty calculating and cynical.
En regard de la chaude amitié intéressée que le premier ministre canadien, M. Chrétien, offrait à un tel tueur (au moins 200 000 morts sous son règne et sous ses ordres), l'agitation parallèle de notre ministre des Affaires étrangères pour la création d'une Cour pénale internationale donne à notre diplomatie l'allure d'un cynique calcul.

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, the decision by the British House of Lords judicial committee that General Pinochet must face the request by Spain for his extradition on charges of crimes against humanity during his period as head of the Chilean regime is not merely a decision updating the customary international law and treaty rules on the doctrine of immunity of heads of government.
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, la décision du comité judiciaire de la Chambre des Lords, en Grande-Bretagne, selon laquelle le général Pinochet doit faire face à la demande d'extradition de l'Espagne relativement à des accusations de crimes contre l'humanité commis lorsqu'il dirigeait le régime chilien n'est pas simplement une décision mettant à jour le droit international coutumier et les règles touchant l'immunité des chefs de gouvernement.