Vertaling van "during expiry reviews " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expiry review | expiry review investigation
réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

Expiry Review
Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also reimburse duties that have been collected during an expiry review, in cases where such review concludes with the termination of measures.
la Commission remboursera en outre les droits perçus pendant la durée d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures si celui‑ci se termine par la levée des mesures en question.

The Commission proposal, aiming at modernising both the anti-dumping and anti-subsidy regulations, entails four central changes: the removal of the lesser duty rule in anti-dumping cases where structural raw material distortions are present and in all anti-subsidy cases, the obligation for Union producers to cooperate in ex-officio investigations, the reimbursement of duties collected during expiry reviews, and the two weeks' notice before provisional duties are introduced, commonly referred to as the shipping clause.
La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droits perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".

It is therefore proposed to reimburse duties collected during expiry review investigations, if the investigation does not result in a renewal of the measures.
C'est pourquoi il est proposé de rembourser les droits perçus durant les enquêtes de réexamen au titre de l'expiration des mesures, si l'enquête n'aboutit pas à une reconduction des mesures.

(10) In order to optimise the review practice, duties collected during the investigation should be reimbursed to importers, where measures are not prolonged after the conclusion of an expiry review investigation.
(10) Afin d'optimiser les pratiques de réexamen, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque ces mesures ne sont pas prorogées après la clôture de l'enquête.

It was established that though the subsidy margin found during the expiry review investigation is lower than the one established during the original investigation and previous expiry review, the cooperating Indian exporter of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.
Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l'enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l'enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires.

The regulation fails to specify whether measures remain in force (i.e. whether duties are to be collected) during reviews carried out prior to the measures' expiry.
Le règlement ne précise pas si les mesures restent en vigueur (ou plutôt si les droits doivent être perçus) durant la période où il est procédé à un réexamen en vue de l'abrogation des mesures de sauvegarde.

However, the overall financial situation of the Community industry has overwhelmingly improved during the period considered, as compared to the period preceding the previous expiry review that in 2001 resulted in maintenance of the existing measures, which have been in force since 1995.
Toutefois, la situation financière globale de l’industrie communautaire s’est extrêmement améliorée pendant la période considérée, par rapport à la période antérieure à la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, laquelle avait abouti en 2001 au maintien des mesures existantes, en vigueur depuis 1995.

The investigation showed that dumping took place during the RIP mostly at a lower level than in the previous expiry review investigation.
L’enquête a montré qu’il y avait bien eu dumping pendant la période d’enquête, pour l’essentiel à un niveau inférieur à celui constaté dans la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.

17. Calls on the Greenland authorities to acknowledge the desirability of incorporating the appropriate amendments to improve this protocol during the mid-term review, without needing to await its expiry;
17. demande aux autorités groenlandaises de marquer leur accord sur la possibilité d'intégrer les modifications opportunes pour améliorer le protocole pendant sa révision à mi-parcours, sans qu'il soit nécessaire d'en attendre l'expiration;

18. Calls on the Greenland authorities to acknowledge the desirability of incorporating the appropriate amendments to improve this protocol during the mid-term review, without needing to await its expiry;
18. demande aux autorités groenlandaises de marquer leur accord sur la possibilité d'intégrer les modifications opportunes pour améliorer le protocole pendant sa révision à mi-parcours, sans qu'il soit nécessaire d'en attendre l'expiration;