Vertaling van "during checks may not justify a reduction under cross-compliance " (Engels → Frans) :

In certain cases non-compliances found during checks may not justify a reduction under cross-compliance [4].
Il peut arriver que les cas de non-respect mineur constatés au cours des contrôles ne justifient pas une réduction au titre de la conditionnalité[4].

In this case the national authorities may not consider it as non-compliance liable to a reduction under cross-compliance.
Dans ce cas, les autorités nationales peuvent considérer qu’il ne s’agit pas d’un non-respect passible de réduction au titre de la conditionnalité.

Information on the results of checks of cross-compliance should be made available to all paying agencies responsible for the management of the different payments subject to cross-compliance requirements so that, where the findings so justify, appropriate reductions are applied.
Il convient que les informations sur les résultats des contrôles de la conditionnalité soient mises à disposition de tous les organismes payeurs chargés de la gestion des différents paiements soumis aux exigences en matière de conditionnalité, afin que, lorsque les constatations le justifient, des réductions appropriées soient appliquées.

As a consequence of the reduction of the period during which the farmer shall keep at his disposal the parcels corresponding to the eligible hectare to a single day for both the single payment scheme and the single area payment scheme, the rules on liability under cross compliance, in particular in the case of transfer of land during the calendar year concerned, should be clarified.
À la suite de la réduction à un seul jour de la période pendant laquelle les parcelles correspondant à la superficie admissible sont à la disposition de l’agriculteur tant dans le cadre du régime de paiement unique que du régime de paiement unique à la surface, il convient de préciser les règles de responsabilité en matière de conditionnalité, en particulier en cas de cession de terres pendant l’année civile concernée.

Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.
Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.