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TERMINOLOGIE

Hydrographic/CTD observations made during Ocean Climate Monitoring Study, 1981-1991: a summary of operational phase of study
Hydrographic/CTD observations made during Ocean Climate Monitoring Study, 1981-1991: a summary of operational phase of study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1991, Parliament adopted Bill C-30,(8) which contained provisions on mental disorder to be included in a new Part XX. 1 of the Criminal Code (the “Code”) (9) The reform was suggested and developed over a period of over 15 years, during which there was a study by the Law Reform Commission of Canada,(10) a review by the Department of Justice Canada,(11) a draft bill,(12) and a Supreme Court of Canada decision(13) finding that the automatic detention of persons found not guilty by reason of insanity infringed ss. 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (14)
En 1991, le Parlement a adopté le projet de loi C-30(8), qui contenait des dispositions sur les troubles mentaux qui devaient faire partie de la nouvelle partie XX. 1 du Code(9). La réforme a été proposée et élaborée sur une période de plus de 15 ans, pendant laquelle une étude de la Commission de réforme du droit au Canada(10) et un examen du ministère de la Justice du Canada(11) ont été produits, un projet de loi a été proposé(12) et un arrêt de la Cour Suprême du Canada(13) concluait que la détention automatique de personnes déclarées non coupables pour cause d’aliénation mentale contrevenait aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés(14).

In 1991, Parliament adopted Bill C-30,(6) which contained provisions on mental disorder to be included in a new Part XX. 1 of the Criminal Code (the “Code”) (7) The reform was suggested and developed over a period of over 15 years, during which there was a study by the Law Reform Commission of Canada,(8) a review by the Department of Justice Canada,(9) a draft bill,(10) and a Supreme Court of Canada decision(11) finding that the automatic detention of persons found not guilty by reason of insanity infringed ss. 7 and 9 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (12)
En 1991, le Parlement a adopté le projet de loi C-30(6), qui contenait des dispositions sur les troubles mentaux qui devaient faire partie de la nouvelle partie XX. 1 du Code(7). La réforme a été proposée et élaborée sur une période de plus de 15 ans, pendant laquelle une étude de la Commission de réforme du droit au Canada(8)et un examen du ministère de la Justice du Canada(9) ont été produits, un projet de loi a été proposé(10) et un arrêt de la Cour Suprême du Canada(11) concluait que la détention automatique de personnes déclarées non coupables pour cause d’aliénation mentale contrevenait aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne des droits et libertés(12).

Over the past decade, western Europe has occasionally mooted the idea of assigning the Kaliningrad region to Volga Germans who lost their own Soviet Republic during the Second World War, or to other population groups, such as the Russian minorities in the Baltic states, without taking into consideration the current population which flocked in from all corners of the former Soviet Union between 1945 and 1991.
Ces dix dernières années s’est développée en Europe occidentale l’idée de destiner cette région de Kaliningrad aux Allemands de la Volga, qui ont perdu leur propre république soviétique pendant la deuxième guerre mondiale, ou à d’autres groupes tels que les minorités russes dans les états des Balkans, sans tenir compte de la population actuelle, qui a afflué entre 1945 et 1991 de toutes les parties de l’ancienne Union soviétique.

5.1. Since the Commission has given a very broad interpretation to the provisions of the Convention relating to the seventh EDF by introducing a system less directly linked to the physical implementation of imports and, in practice, equivalent to global balance-of-payments assistance and support to the budget of the ACP States, particular attention was paid during the audit to the macroeconomic aspects and the impact of the budgetary expenditure of the ACP States in the most deprived social categories over the period from 1991 to 1995.
5.1. La Commission ayant interprété d'une façon large les dispositions de la convention pour le 7e FED en mettant en oeuvre un système moins directement relié à l'exécution physique d'importations et pratiquement assimilable à un mécanisme d'aide globale à la balance des paiements et de soutien au budget des États ACP, la Cour a accordé une attention particulière, pour la période 1991-1995, aux aspects macro-économiques et à l'impact des dépenses budgétaires des États ACP auprès des catégories sociales les plus démunies.

(43) On a weighted average basis the ex works selling prices of the Community producers decreased from ECU 179,53 per tonne in 1987 to ECU 179,19 per tonne in 1991 and to ECU 174,69 per tonne during the investigation period despite an increase in production costs over the same period.
(43) Sur une base moyenne pondérée, les prix de vente départ usine des producteurs communautaires ont diminué, passant de 179,53 écus par tonne en 1987 à 179,19 écus par tonne en 1991 et à 174,69 écus par tonne pendant la période d'enquête, malgré une augmentation des coûts de production au cours de la même période.

(34) Taken individually, the cif prices declined from ECU 162 per tonne in 1987 to ECU 144 per tonne in 1991 and to ECU 128 per tonne during the investigation period in the case of Brazil, from ECU 177 per tonne to ECU 127 per tonne and to ECU 138 per tonne in the case of Poland over the same period, and from ECU 143 per tonne to ECU 118 per tonne and to ECU 110 per tonne for Russia and Ukraine.
(34) Pris individuellement, les prix caf sont tombés de 162 écus par tonne en 1987 à 144 écus par tonne en 1991 et à 128 écus par tonne pendant la période d'enquête en ce qui concerne le Brésil, de 177 écus par tonne à 127 écus par tonne et à 138 écus par tonne dans le cas de la Pologne au cours de la même période, et de 143 écus par tonne à 118 écus par tonne et à 110 écus par tonne pour la Russie et l'Ukraine.

Instead of the evidence referred to under the abovementioned first indent of Article 7, applicants may enclose with their licence applications documents drawn up and certified by the competent national authorities on the basis of available customs information as evidence of the imports of the products in quesiton carried out by them or, where applicable, by the operator whose activities they have taken over during calendar years 1991 and 1992.
En alternative aux justificatifs visés au premier tiret de l'article 7, le demandeur peut accompagner sa demande de licence d'un justificatif établi et certifié par les autorités nationales compétentes sur la base des données douanières dont elles disposent, des importations des produits concernés effectuées au cours des années civiles 1991 et 1992 par lui ou, le cas échéant, par l'opérateur dont il a repris l'activité.

On the basis of the most recent Japanese figures, it appears that Japan's bilateral trade surplus with the EC continued to increase massively during 1991 (over 27 billion dollars compared to 18 billion dollars a year earlier) due to buoyant Japanese exports to the EC (office machinery, visual equipment and cars) and, on the other hand, weaking Japanese imports from the Community (especially cars but also textiles and alcoholic beverages).
Si l'on se fonde sur les derniers chiffres japonais, il apparaît que l'excédent de la balance commerciale japonaise vis-à-vis de la CE a continué d'augmenter massivement en 1991 (plus de 27 milliards de dollars contre 18 milliards de dollars un an plus tôt) en raison d'exportations japonaises soutenues à destination de la CE (machines de bureau, matériel optique et voitures) et de la diminution des importations japonaises en provenance de la Communauté (spécialement les voitures, mais aussi les textiles et les boissons alcoolisées).

The dumped imports were found to have caused material injury to the Community industry in particular in terms of : - The market share gained by the five countries concerned during the investigation period increased from 9.9% in 1989 to 19.6% in 1991/92; while, in a growing market, the Community industry's market share declined from 36% to 28%. - Price pressure, with margins of price undercutting up to 54.0%. - Capacity utilisation of the EU industry, which declined, on average, from 67% in 1989 to 60% in 1991/92. - Profitability, with losses amounting, on average, to 5% of turnover. - An overall reduction of employment from 30,500 to 22,250 employees over the investigation period.
Il a ainsi été constaté que les importations faisant l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire sur les plans suivants: - la part de marché conquise par les cinq pays en cause pendant la période d'enquête est passée de 9,9 % en 1989 à 19,6 % en 1991/92 pendant que celle de l'industrie communautaire tombait de 36 % à 28 %, dans un marché pourtant en expansion; - des sous-cotations de prix allant jusqu'à 54,0 % exercent une forte pression sur les prix; - l'utilisation de la capacité de l'industrie de l'Union européenne est tombée, en moyenne, de 67 % en 1989 à 60 % en 1991/92; - la rentabilité a souffert puisque les pertes ont atteint en moyenne 5 % du chiffre d'affaires; - l'emploi est tombé, au cours de la période d'enquête, de 30 500 à 22 250 travailleurs.