Traduction de «dumping and subsidisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports
Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions

Advisory Committee on Protection against dumped or subsidised Imports
Comité consultatif pour la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions

dumped or subsidised imports
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions

anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]
législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

dump [ open dump | wild dump | landfill dump | dump site | open dump site ]
dépotoir [ décharge sauvage | dépôt sauvage | décharge brute | dépotoir à ciel ouvert | décharge à l'air libre ]

anti-dumping duty [ final anti-dumping duty | temporary anti-dumping duty ]
droits antidumping [ droits antidumping définitifs | droits antidumping provisoires ]

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

disposal site [ disposal area | dumping site | dump site | discharge area | dumping zone | dump zone | disposal zone | release zone ]
site d'immersion [ zone d'immersion | zone de rejet | site de dépôt | aire de dépôt | site de rejet | zone de déversement ]

load-haul-dump [ LHD | load-haul-dump unit | LHD unit | load-haul-dump vehicle | LHD vehicle | load-haul-dump machine | LHD machine ]
chargeur-transporteur [ chargeuse-transporteuse | chargeuse-déchargeuse | chargeur-transporteur-déchargeur ]

dumping
dumping [ pratique de dumping ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This trend is fully in line with the trends for other injury indicators, such as production volumes and sales, and is an indication of the on-going recovery from past dumping and subsidisation that the Union industry is currently experiencing.
Cette tendance est tout à fait conforme aux tendances des autres indicateurs de préjudice, tels que les volumes de production et de ventes, et est un signe du rétablissement à la suite de pratiques de dumping et de subvention antérieures que l'industrie de l'Union connaît actuellement.

Considering the much more globalised value chain of today, where more than 50 per cent of the imports to the Union consists of intermediate goods, the increased duty level will not only keep dumped and subsidised third country goods out of the EU market, but might have a significant impact on the Union’s access to the intermediate goods used in the Union’s exports.
Si l'on tient compte du degré de mondialisation beaucoup plus élevé de la chaîne de valeur d'aujourd'hui, où plus de 50 pour cent des importations de l'Union sont des biens intermédiaires, l'augmentation des droits non seulement maintiendra les biens de pays tiers faisant l'objet de dumping et de subventions à l'extérieur du marché de l'Union, mais pourrait aussi avoir une incidence significative sur l'accès de l'Union aux biens intermédiaires utilisés dans les exportations de l'Union.

The Commission proposes to reimburse duties collected under expiry reviews, if proven that dumping or subsidisation has been terminated, claiming that it would ensure effectiveness.
Estimant que de telles mesures garantiraient l'efficacité, la Commission propose de rembourser les droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures à condition qu'il ait été démontré que le dumping ou la subvention n'existe plus.

The Rapporteur agrees with the Commission that effectiveness is fundamental to ensure that the instrument serves its purpose: to prevent injury from illegal dumping and subsidisation.
Le rapporteur souscrit à l'observation de la Commission selon laquelle l'efficacité est fondamentale pour garantir que l'instrument remplit son objectif: prévenir le préjudice causé par le dumping illégal et les subventions.

Furthermore, a more recent and worrying phenomena is the tendency of third countries to penalise and retaliate against certain EU member states, or vital sectors not necessarily connected to the sector affected by third country dumping or subsidisation.
De surcroît, un phénomène plus récent et plus inquiétant se produit: la tendance des pays tiers à prendre des sanctions et des mesures de rétorsion contre certains États membres de l'Union, ou contre des branches d'activité essentielles qui ne sont pas nécessairement liées au secteur touché par le dumping ou les subventions du pays tiers.

25. Underlines the fact that the future development of the EU-China investment agreement must be based on mutual trust and full compliance with WTO obligations; deplores the huge levels of public subsidisation of certain sectors with growth potential, including solar panels, and calls on the Commission to ensure that the injurious effects of such dumping and subsidisation are completely removed in order to speed up the negotiations;
25. souligne que l'évolution future de l'accord d'investissement entre l'Union et la Chine doit reposer sur la confiance mutuelle et le respect intégral des obligations de l'OMC; regrette les niveaux colossaux de subventions publiques accordés à certains secteurs porteurs de croissance, y compris celui des panneaux solaires, et invite la Commission à s'assurer que ces pratiques de dumping et de subventionnement n'aient plus aucun effet préjudiciable afin d'accélérer les négociations;

(1) The common rules for protection against dumped and subsidised imports from countries which are not members of the European Union are contained in Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community[1] and Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community[2] respectively (hereinafter jointly referred to as the 'Regulations').
(1) Les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou de subventions de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne figurent dans le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] et dans le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne[2] (ci‑après dénommés conjointement les «règlements»).

5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.
5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.

the investigation established the high magnitude of dumping and subsidisation practices which are the primary cause of the critical situation of the biodiesel producers, including those which could not be included in the sample.
l’enquête a révélé l’ampleur des pratiques de dumping et de subvention qui sont la cause première de la situation critique dans laquelle se trouvent les producteurs de biodiesel, y compris ceux qui n’ont pu être inclus dans l’échantillon.

(3) These complaints contained prima facie evidence of dumping and subsidisation, and of material injury resulting therefrom, considered sufficient to justify the initiation of both an anti-dumping and an anti-subsidy proceeding.
(3) Ces plaintes contenaient des éléments de preuve attestant à première vue l'existence d'un dumping et de subventions et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping et d'une procédure antisubventions.