Vertaling van "dumped imports could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulation...on protection against dumped imports...
règlement...relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping...

dumped import
importation qui fait l'objet d'un dumping

dumped imports
importations en dumping | importations faisant l'objet d'un dumping

dumped import
importation faisant l'objet de dumping [ importation sous-évaluée ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Canadian International Trade Tribunal [ CITT | Canadian Import Tribunal | Anti-Dumping Tribunal | Tariff Board | Textile and Clothing Board ]
Tribunal canadien du commerce extérieur [ TCCE | Tribunal canadien des importations | Tribunal antidumping | Commission du tarif | Commission du textile et du vêtement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By contrast, the target profit of the Union industry reflected the profit that could have been achieved in the absence of dumped imports.
En revanche, le bénéfice cible de l'industrie européenne correspondait au bénéfice qui aurait pu être atteint en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(2):
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 2:

Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures as it deems appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):".
Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:".

In Article 1(1), the introductory wording is replaced by the following:" Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Union's trade defence policy, it may adopt such of the following measures implementing a legislative act as it deems appropriate in accordance with the examination procedure referred to in Article 2a(2):" [AM 127]
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas qu'elle estime appropriées afin de mettre en œuvre un acte législatif , conformément à la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2:" [Am. 127]

Anti-dumping measures are certainly along these lines, but could we not have other strong political decisions, such as a demand for equivalent quality standards for all goods imported into the European Union?
Les mesures contre le dumping vont certes dans ce sens, mais ne pourrions-nous pas avoir d’autres décisions politiques fortes, notamment exiger des normes de qualité équivalentes pour tous les produits importés au sein de l’Union européenne?

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Community's trade defence policy, it may, after consultation of the Advisory Committee established by Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or by Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97, propose to the Council that, acting by simple majority, it adopt such of the following measures as it deems appropriate:
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

In relation to the steps that the Commission could take in order to provide relief against injurious and/or unfair imports from China, such steps can only be taken within the framework of the existing trade defence instruments, i.e. the anti-dumping, the anti-subsidy and the safeguard regulations (erga omnes safeguard regulation or the product specific safeguard mechanism against Chinese imports provided in Council Regulation (EC) No 427/2003 which implements China's Protocol of Accession to the World Trade Organisation).
Pour ce qui est des mesures que la Commission pourrait prendre pour éviter le développement d’importations préjudiciables et/ou déloyales en provenance de Chine, il convient de dire que ces mesures ne peuvent être prises que dans le cadre des instruments de défense commerciale existants, à savoir les règles antidumping, la politique antisubventions et les mesures de sauvegarde (les mesures de sauvegarde erga omnes ou le mécanisme de sauvegarde applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine visé dans le règlement (CE) n 427/2003 qui met en œuvre le protocole d’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce).

Furthermore, the power of the High Authority prevailed in the fields of dumping, the use by undertakings outside the jurisdiction of the Community of means of competition contrary to the Treaty and substantial increases in imports which could seriously threaten Community production.
Il y a en outre un domaine dans lequel la compétence de la Haute autorité est prédominante. Il s'agit des cas de dumping, de l'utilisation par des entreprises échappant à la juridiction de la Communauté de moyens de concurrence contraires au traité ou d'une hausse importante d'importation qui peut porter un préjudice sérieux à la production communautaire.