But if we understand the proposed legislation correctly, then applications that have been submitted under these paragraphs that I've been talking about, paragraphs 3(1)(e) and 5(2)(b), duly submitted, sitting on the desks of citizenship officials, would die on the day this legislation comes into force.
Si nous avons bien compris le projet de loi, les demandes présentées dans le cadre des alinéas que j'ai mentionnés, soit les alinéas 3(1)e) et 5(2)b), qui se trouvent sur les bureaux des agents de la citoyenneté, seront annulées le jour d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.