Traduction de «duly reasoned request for de-registration which must identify precisely » (Anglais → Français) :

3. If a European political party or European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of Article 14(2) first subparagraph, the Member State of the seat may address to the Authority a duly reasoned request for de-registration which must identify precisely and exhaustively the illegal actions and the specific national requirements that have been violated.
3. Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes de la loi nationale applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre dans lequel ce parti ou cette fondation a son siège adresse à l'Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques enfreintes.

3. If a European political party or a European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of the first subparagraph of Article 14(2), the Member State of the seat may address to the Authority a duly reasoned request for de-registration which must identify precisely and exhaustively the illegal actions and the specific national requirements that have not been complied with.
3. Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes du droit national applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre du siège peut adresser à l'Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques qui n'ont pas été respectées.

11 (1) If the Minister believes on reasonable grounds, on the basis of any information available to the Minister, that the sales information submitted in respect of a pest control product is not accurate or complete, the Minister must require the registrant to submit the sales information for that product in a report prepared by an independent auditor qualified under the laws of a province, and the registrant must comply with the Minister’s request within 60 days after the day on which the request is made.
11 (1) Dans le cas où le ministre a des motifs raisonnables de croire, d’après les renseignements à sa disposition, que les renseignements présentés à l’égard des ventes d’un produit antiparasitaire sont inexacts ou incomplets, il exige que le titulaire présente, dans les soixante jours suivant sa demande, les renseignements dans un rapport préparé par un vérificateur indépendant qualifié aux termes des lois provinciales qui s’appliquent, et le titulaire est tenu d’obtempérer.

Articles 2(a), 8 and 12 of Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive), as amended by Directive 2009/140/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009, must be interpreted as meaning that the national regulatory authority has the power to impose on an electronic communications operator that has significant market power on a specific market, pursuant to the obligation to meet reasonable requests for access to, and use of, specific network elements and associated facilities, an obligation to install, at the request of competing operators, a drop cable not exceeding 30 metres in length connecting the distribution frame of an access network to the network termination point at the end-user’s premises, as long as that obligation is based on the nature of the problem identified, proportionate and justified in the light of the objectives set out in Article 8(1) of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive), as amended by Directive 2009/140, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance significative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

except where non-disclosure is objectively justified on grounds of public security, are made available on reasonable, affordable and non-discriminatory terms, to consumer organisations or customer organisations which request access to them in specific and precise terms for a duly justified reason.
soient fournis, sauf lorsque l’absence de communication d’informations se justifie objectivement par des motifs de sécurité publique, à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires, à des organisations de consommateurs ou de clients qui en demandent l’accès à des conditions spécifiques et précises pour une raison dûment justifiée.

4. When issuing the registration certificate or residence card, and not later than six months from the date of arrival, the host Member State may, for reasons which it must justify , request the Member State of origin of the applicant and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the Union citizen or family member may have.
4. Lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement ou de la carte de séjour, et dans les six mois qui suivent l'entrée sur le territoire, l'État membre d'accueil peut, pour des raisons qu'il doit justifier , demander à l'État membre d'origine et éventuellement aux autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille.

(4) When issuing the registration certificate or initial residence card, and not later than six months after the date of arrival, the host country may, for reasons which it must justify, request the Member State of origin of the applicant and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the EU citizen or family member may have.
4. Lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement ou de la carte de séjour, et dans les six mois qui suivent l'entrée sur le territoire, l’État membre d’accueil peut, pour des raisons qu'il doit justifier, demander à l'État membre d’origine et éventuellement aux autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille.

(4) When issuing the registration certificate or initial residence card, the host country may, for reasons which it must justify, request the Member State of origin of the applicant and, if need be, other Member States to provide information concerning any previous police record the EU citizen or family member may have.
4. Lors de la délivrance de l’attestation d’enregistrement ou de la carte de séjour, l’État membre d’accueil peut, pour des raisons qu'il doit justifier, demander à l'État membre d’origine et éventuellement aux autres États membres des renseignements sur les antécédents judiciaires d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille.

Whereas Article 13 (2) of Regulation (EC) No 504/97 lays down that, at the request of a Member State, the time limit by which the competent body must pay the advance aid may be extended, with the agreement of the Commission, from 30 to 45 days where, for duly justified reasons of verification, the shorter time limit cannot be met;
considérant que le règlement (CE) n° 504/97 prévoit, à son article 13 paragraphe 2, que le versement par l'organisme compétent de l'aide anticipée a lieu dans un délai de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande; que, sur demande d'un État membre, ce délai peut être porté à quarante-cinq jours, après accord de la Commission, si, pour des raisons de contrôle dûment justifiées, il ne peut être respecté;

It must be accompanied by various documents and information (in particular, a registration request, information identifying the applicant and the list of the goods or services for which the registration is requested) and necessitates the payment of an application fee and, where appropriate, one or more class fees.
La demande doit être assortie de différents documents et indications (notamment requête en enregistrement, éléments permettant d'identifier le demandeur et la liste des produits ou services pour lesquels l'enregistrement est demandé) et donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et, le cas échéant, d'une ou de plusieurs taxes par classe.