Vertaling van "duly reasoned recommendations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in exceptional cases for reasons duly substantiated
dans des cas exceptionnels dûment motivés

reason for recommendations
recommandation motivée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.
Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

To foster the deployment of NGA and to encourage market investment in open and competitive networks the Commission will adopt a NGA Recommendation based on the principles that (i) investment risk should be duly taken into account when establishing cost-oriented access prices, (ii) National Regulatory Authorities should be able to impose the most appropriate access remedies in each case, allowing a reasonable investment pace for alternative operators while taking into account the level of competition in any given area and (iii) co-investments and risk-sharing mechanisms should be promoted.
Pour favoriser le déploiement des NGA et encourager les investissements commerciaux dans des réseaux ouverts et concurrentiels, la Commission adoptera une recommandation sur les NGA fondée sur les principes suivants: (i) le risque d'investissement devrait être dûment pris en compte lors de l'établissement des tarifs d'accès en fonction des coûts, (ii) les autorités nationales de régulation devraient pouvoir imposer les solutions d'accès les plus appropriées à chaque situation, en fixant un rythme d'investissement raisonnable pour les autres opérateurs et en tenant compte du niveau de concurrence dans une zone donnée, et (iii) il faudrait promouvoir des mécanismes de co-investissement et de partage des risques.

26. Is of the opinion that in previous enlargements progress in the fields of justice, corruption and fundamental rights did not receive enough attention in the early phases of negotiations; pledges to take a much more active role in monitoring the accession process, with particular emphasis on its political aspects, and calls upon the Council to do the same and to issue clear and duly reasoned recommendations to candidate countries, rather than merely take note of technical progress in the negotiations;
26. estime que, lors des élargissements précédents, les progrès réalisés dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et des droits fondamentaux, n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante au cours des premières phases des négociations; demande de pouvoir jouer un rôle bien plus actif dans la surveillance du processus d'adhésion, en mettant particulièrement l'accent sur ses aspects politiques, et invite le Conseil à faire de même et à produire des recommandations claires et dûment motivées à l'intention des pays candidats plutôt que de simplement prendre acte des progrès techniques des négociations;

26. Recalls that all the institutions, including the European Parliament itself, have been too lenient and complacent in the past, in particular concerning progress in the fields of justice, corruption and fundamental rights in the early phases of negotiations; pledges to take a much more active role in monitoring the accession process, with particular emphasis on its political aspects, and calls upon the Council to do the same and to issue clear and duly reasoned recommendations to candidate countries rather than merely taking note of technical progress in the negotiations;
26. rappelle que toutes les institutions, Parlement européen compris, se sont montrées trop indulgentes et complaisantes dans le passé, en ce qui concerne notamment les progrès réalisés dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption et des droits fondamentaux, au cours des premières phases des négociations; demande de pouvoir jouer un rôle bien plus actif dans la surveillance du processus d'adhésion, en mettant particulièrement l'accent sur ses aspects politiques, et invite le Conseil à faire de même et à produire des recommandations claires et dûment motivées à l'intention des pays candidats plutôt que de simplement prendre acte des progrès techniques des négociations;

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Gas and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Gas do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

4. The Agency shall, based on matters of fact, provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity, the ENTSO for Gas, the European Parliament, the Council and the Commission, where it considers that the draft annual work programme or the draft non-binding 10-year network development plan submitted to it in accordance with the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] do not contribute to non-discrimination, effective competition and the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access, or are not in compliance with the relevant provisions of Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity] and Regulation (EC) No ./2009 [on conditions for access to the natural gas transmission networks] or Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in electricity] and Directive 2009/./EC [concerning common rules for the internal market in natural gas].
4. L'Agence émet un avis dûment motivé, basé sur les faits, ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour l'électricité, du REGRT pour le gaz, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan décennal non contraignant de développement du réseau qui lui sont soumis conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ne contribuent pas à un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties, ou ne respectent pas les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° ./2009 [sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] et du règlement (CE) n° ./2009 [concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel] ou de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité] et de la directive 2009/./CE [concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

Within a period of two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Gas and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft network development plan submitted by the ENTSO for Gas do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l'agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l'intention du REGRT pour le gaz et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau soumis par le REGRT pour le gaz ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d'interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.