This instrument could be reserved to projects promoted by a group of public sector organisations that are willing to conduct a certain number of cross-border investigations and who could be duly pre-qualified as framework partners.
Cet instrument pourrait être réservé aux projets défendus par un groupe d'organisations du secteur public disposé à effectuer un certain nombre d'enquêtes transfrontalières et qui pourrait être dûment pré-qualifié en tant que partenaires.