Traduction de «duly authorised officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duly authorise
dûment autoriser

being duly authorised
dûment autorisé

duly authorised
dûment autorisé

setting up of subsidiaries by investment firms duly authorised in the Community
création de filiales par des entreprises d'investissement dûment agréées dans la Communauté

draw up flight dispatch release | draw up official flight authorisation documentation | complete official flight authorisation documentation | prepare flight dispatch release
préparer l'autorisation de régulation des vols

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

offence prosecuted on official authorisation
infraction poursuivie sur autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

in the case of provision of land or real estate, a cash payment, for the purposes of a lease agreement of a nominal amount per annum not exceeding a single unit of the currency of the Member State may be made. The value of the land or real estate must be certified by an independent qualified expert or duly authorised official body and does not exceed the limit laid down in paragraph 3(b);
en cas de fourniture de terrains ou d'immeubles, un paiement en numéraire aux fins d'un contrat de location d'un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l'État membre peut être effectué; la valeur des terrains ou des immeubles est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée au paragraphe 3, point b);

However, where the transfer requires the use of the SWIFT electronic bank payment method, the acknowledgement of provision of the transfer order shall take the form of a copy of the SWIFT report, stamped and signed by a duly authorised official of a financial institution.
Toutefois, lorsque le transfert nécessite le recours au système bancaire de paiement électronique SWIFT, il convient de fournir à titre d’attestation de virement une copie du rapport SWIFT, portant le cachet et la signature d’un employé dûment autorisé d’un établissement financier.

(signature of the duly authorised official issuing the Certificate)
(Date de délivrance) (Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre le certificat)

(Signature of the duly authorised official
(Signature de l'agent dûment autorisé qui délivre la déclaration)

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and, should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence, detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison, en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve, à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.

2. In exercising the right of representation referred to in paragraph 1, official ships or aircraft of a Member State that are duly authorised to carry out such tasks may give pursuit, stop and board the vessel, examine documents, identify and question the persons on board and inspect the vessel and its cargo and , should their suspicions be confirmed, seize the corpus delicti and take and assemble evidence , detain the persons alleged to be responsible and escort the vessel to the nearest or most suitable port where it shall be detained prior to being returned, informing beforehand if possible or immediately afterwards the State whose flag was being flown by the vessel, to which they shall immediately forward a summary of the evidence of all the offences detected.
2. Lorsqu'ils exercent le droit de représentation visé au paragraphe 1, les navires ou aéronefs officiels d'un État membre, dûment habilité à remplir de telles missions, peuvent poursuivre, arraisonner et aborder le navire et sa cargaison , en examiner les documents, identifier et interpeller les personnes qui se trouvent à son bord et inspecter le navire et, si les soupçons se confirment, procéder à la saisie du corps du délit, prélever et recueillir des éléments de preuve , à l'arrestation des personnes présumées responsables et conduire le navire jusqu'au port le plus proche ou le mieux adapté pour son immobilisation, au cas où il y aurait lieu de procéder à sa restitution, en en informant l'État du pavillon, au préalable si possible ou immédiatement après, auquel il communique immédiatement un résumé des preuves de toutes les infractions constatées.

2.1. A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, and either attesting that the building is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity where their rectification by the final beneficiary is foreseen under the operation.
2.1. Une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette certification atteste que le bâtiment est conforme à la législation nationale ou précise les aspects qui ne sont pas conformes et pour lesquels une rectification est prévue par le bénéficiaire dans le cadre de l'opération.

(c) a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body confirming that the purchase price does not exceed the market value.
c) une certification doit être obtenue auprès d'un expert qualifié indépendant ou d'un organisme officiel agréé confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande.

(d) in the case of the provision of land or real estate, the value is certified by an independent qualified valuer or duly authorised official body.
d) en cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organisme officiel agréé.

The director, deputy directors, duly authorised officials of Europol and liaison officers are entitled to consult the index system.
Le directeur, les directeurs adjoints, les agents d’Europol dûment habilités et les officiers de liaison ont le droit de consulter le système d’index.