Traduction de «due to farmers were actually » (Anglais → Français) :

1. The amounts referred to in Annex XII that were available for coupled support under the schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in accordance with objective and non-discriminatory criteria, taking account, in particular, of support that those farmers received, directly or indirectly, under the relevant support schemes during one or more years in the period 2005 to 2008.
1. Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés, selon des critères objectifs et non discriminatoires, tenant compte, notamment, du soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié, directement ou indirectement, au titre des régimes considérés au cours d'une ou de plusieurs années de la période 2005-2008.

The amounts that were available for coupled support under the schemes referred to in point 3 of Annex XI shall be distributed by the Member States amongst the farmers in the sectors concerned in proportion to the support that those farmers received under the relevant support schemes during the relevant reference periods referred to in Regulation (EC) No 1782/2003.
Les montants qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, point 3, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs des secteurs concernés proportionnellement au soutien dont ces agriculteurs ont bénéficié au titre des régimes considérés au cours des périodes de référence visées dans le règlement (CE) no 1782/2003.

If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;
Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».

With regard to aid applications for the dairy premium and the related additional payment, the main eligibility criteria are the amount of milk that may be produced within the reference quantity available to the farmer and whether the farmer is actually a producer of milk.
En ce qui concerne les demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire afférent, les principaux critères d'éligibilité à l'aide sont la quantité de lait qui peut être produite dans les limites de la quantité de référence dont dispose l'agriculteur et le fait que l'agriculteur soit effectivement producteur de lait.

the number of bovine animals other than calves for which the slaughter premium was actually granted and indicating whether the animals were slaughtered or exported, as well as the number of farmers concerned.
le nombre de bovins autres que les veaux pour lesquels la prime à l'abattage a effectivement été octroyée, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés, et le nombre d'agriculteurs concernés.

Paragraphs 1, 2 and 3 of this Article shall apply, mutatis mutandis, to farmers who, during the reference period, were under agri-environmental commitments in accordance with Regulations (EEC) No 2078/92 and (EC) No 1257/1999, to hop farmers who, during the same period, were under a grubbing-up commitment in accordance with Regulation (EC) No 1098/98 , as well as to tobacco farmers who have participated in the quota buy-back programme in accordance with Regulation (EEC) No 2075/92.
Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements (CEE) no 2078/92 et (CE) no 1257/1999, aux producteurs de houblon soumis, au cours de la même période, à un engagement d'arrachage en vertu du règlement (CE) no 1098/98 du Conseil , ainsi qu'aux producteurs de tabac ayant participé au programme de rachat de quotas conformément au règlement (CEE) no 2075/92.

the number of bovine animals other than calves for which the slaughter premium was actually granted and indicating whether the animals were slaughtered or exported, as well as the number of farmers concerned;
le nombre de bovins autres que les veaux pour lesquels la prime à l'abattage a effectivement été octroyée, en précisant si les animaux ont été abattus ou exportés, et le nombre d'agriculteurs concernés;

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

In view of the temporary nature of the advantage to the biofuel manufacturers and of the specific nature of the infringement at the level of farmers, who were the actual beneficiaries, it seems unnecessarily severe to require recovery of the amounts granted under this measure, which is basically in agreement with Community policy, and which (apart from the procedural aspects) is essentially unlawful only in terms of the excessively restrictive approach to the indirect recipients of aid.
Compte tenu du caractère passager de l'avantage octroyé au niveau des fabricants de biofuel et de la nature spécifique de l'infraction au niveau des producteurs agricoles, bénéficiaires finals des avantages accordés, la récupération des montants octroyés reviendrait à porter un coup dur à une mesure fondamentalement en conformité avec la politique de la Communauté et dont l'illégalité résidait, mis à part l'aspect procédural, pour l'essentiel dans une approche trop restrictive concernant les bénéficiaires indirects de l'aide.