Vertaling van "due date filing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

due date of filing
date limite de production [ date prescrite de production ]

filing due date
date d'échéance de production

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

pregnancy due date [ due date ]
date prévue d'accouchement

maturity date | maturity | date of maturity | due date | terminating date | final maturity
échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

settlement date | contractual settlement date | account due date
date de règlement | date de liquidation

deadline/due date
délai

Ordinance of 10 December 1992 on the Due Date for and Interest on Direct Federal Taxes
Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

due date for offer
délai de proposition

date of filing | filing date
date de dépôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2.2) If this subsection applies and, in the opinion of the Minister, the circumstances are such that it would be just and equitable to permit an election referred to in subsection (2.1) to be filed after the filing-due date specified in the relevant clause of subparagraph (2)(b)(i), that election is deemed to have been filed on that filing-due date.
(2.2) Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que le document concernant le choix prévu au paragraphe (2.1) soit présenté après la date d’échéance de production précisée dans la division applicable du sous-alinéa (2)b)(i), ce document est réputé avoir été présenté à cette date.

(b) the election is made in prescribed form on or before the earlier of the filing-due date of the Canadian affiliate and the filing-due date of the entrant bank, for the taxation year that includes the time at which
b) le choix est fait sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la filiale canadienne ou, si elle est antérieure, à la date d’échéance de production applicable à la banque entrante, pour l’année d’imposition qui comprend, selon le cas :

(i) the individual identifies the trust in prescribed form filed with the Minister on or before the individual’s filing-due date for the individual’s 2003 taxation year (or a later date that is acceptable to the Minister), and
(i) le particulier désigne la fiducie dans un formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2003, ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable,

(6.3) If a taxpayer has filed for a particular taxation year the return of income required by section 150 and an amount is subsequently claimed by the taxpayer, or on the taxpayer’s behalf, for the particular year as a deduction under section 119 in respect of a disposition in a subsequent taxation year, and the taxpayer files with the Minister a prescribed form amending the return on or before the filing-due date of the taxpayer for the subsequent taxation year, the Minister shall reassess the taxpayer’s tax for any relevant taxation year (other than a taxation year preceding the particular taxation year) in order to take into account the deduction claimed.
(6.3) Lorsqu’un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150, que, par la suite, une somme est demandée pour cette année par lui ou pour son compte à titre de déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure et que le contribuable présente au ministre un formulaire prescrit modifiant la déclaration au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ultérieure, le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente, sauf celles antérieures à l’année donnée, pour tenir compte de la déduction demandée.

The date of filing of a European Union trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to the order for payment of the application fee being given within a period of 21 days of filing the abovementioned documents .
La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’ Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

The date of filing of a European trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency or the office by the applicant, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents;
La date de dépôt de la demande de marque européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Agence ou de l'office les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt, dans un délai d'une mois du dépôt des documents susmentionnés".

The date of filing of a European Union trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to the order for payment of the application fee being given within a period of 21 days of filing the abovementioned documents.
La date de dépôt de la demande de marque de l'Union européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l’Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve que l'ordre de paiement de la taxe de dépôt, ait été donné dans le délai de 21 jours après le dépôt des documents susmentionnés.

The date of filing of a European trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to payment of the application fee for which the order for payment shall have been given at the latest on that date '.
La date de dépôt de la demande de marque européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l' Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt, dont l'ordre de paiement aura été donné au plus tard à cette date.«

The date of filing of a European trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to payment of the application fee for which the order for payment shall have been given at the latest on that date'.
La date de dépôt de la demande de marque européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt, dont l'ordre de paiement aura été donné au plus tard à cette date".

Once a file has been identified as a communication alert file, that simply means that when the file is ready for release, if the legislative due date permits, we will provide that 72-hour window for our program officials to work with our communication branches to prepare either QP notes or media lines.
Une fois que le dossier est mis dans la catégorie de l'alerte à la communication, pourvu que le dossier soit prêt à être communiqué et que la date butoir législative nous le permette, nous allons réserver une période de 72 heures afin de permettre à nos chargés du programme de collaborer avec nos directions des communications et de préparer soit des notes destinées à la période de questions soit des infocapsules destinées aux médias.