Traduction de «dublin regulation should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

discretionary clause of the Dublin Regulation
clause discrétionnaire du règlement de Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament and the Council should fast-track the following Commission proposals on the table: Safe Countries of Origin, including Turkey The amendment to the Dublin Regulation to introduce a crisis relocation mechanism
Le Parlement européen et le Conseil devraient adopter en procédure accélérée les propositions législatives suivantes déjà présentées par la Commission: la liste des pays d'origine sûrs, y compris la Turquie la modification du règlement de Dublin visant à introduire un mécanisme de relocalisation en cas de crise.

11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;
11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;

11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;
11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer un des éléments fondamentaux de tout système commun d'asile au niveau de l'Union européenne et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon la procédure de Dublin; estime que ce principe devrait être clairement établi dans le règlement;

The Dublin II regulation should, in their opinion, be reformed.
Le règlement Dublin II devrait, selon eux, être réformé.

It should be reminded that the notion of an "examination of an asylum application" as defined in the Dublin Regulation should be interpreted, without any exceptions, as implying the assessment whether the applicant in question qualifies as a refugee in accordance with the Qualification directive [9] .
Il convient de rappeler que la notion d'«examen d'une demande d'asile» au sens du règlement de Dublin doit toujours, sans exception, être interprétée comme impliquant la vérification du respect, par tout demandeur prétendant au statut de réfugié, des normes minimales fixées la directive 2004/83/CE [9].

37. Applicants with regard to whom Regulation EC No [./.] [the Dublin Regulation] applies should enjoy access to the basic principles and guarantees set out in this Directive and to the special guarantees pursuant to Regulation EC No [./.] [the Dublin Regulation].
37. Les demandeurs auxquels le règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin] s’applique doivent bénéficier des principes de base et des garanties fondamentales établis dans la présente directive ainsi que des garanties spéciales prévues par le règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin].

9. Asks the Commission to introduce into the new regulation clearer and more stringent provisions concerning the means by which the persons seeking protection are informed of the implications of the Dublin Regulation, and to consider drafting a standard leaflet which could be translated into a certain number of languages and be distributed to all Member States, and which should also take into account the individual levels of literacy;
9. demande à la Commission d'introduire dans le nouveau règlement des dispositions plus claires et plus rigoureuses concernant les moyens par lesquels les personnes qui demandent une protection sont informées des implications du règlement de Dublin, et d'envisager l'élaboration d'une brochure standard qui pourrait être traduite dans un certain nombre de langues et diffusée dans tous les États membres et qui devrait également tenir compte des différents niveaux d'alphabétisation;

20. Considers that the humanitarian clause contained in Article 15 of the Dublin Regulation gives considerable flexibility to the Dublin system, but that it should be applied more widely, so as to avoid undue hardship to families as a result of separation;
20. estime que la clause humanitaire contenue à l'article 15 du règlement de Dublin confère une très grande souplesse au système de Dublin mais qu'elle devrait être appliquée plus largement de façon à éviter des épreuves inutiles aux familles à la suite d'une séparation;

more strategic programming of support from the instrument, in which the Commission should play a more important role, with due account for the adoption and implementation of the Community legislative framework for asylum policy (Directive on conditions for reception of asylum-seekers, future Directive on asylum procedures, future Directive on refugee status and subsidiary protection, Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on family reunification, Dublin II Regulation etc.);
une programmation plus stratégique des interventions de l'instrument, dans laquelle la Commission devrait jouer un rôle plus important, en tenant compte notamment de l'adoption et de la mise en œuvre du cadre réglementaire communautaire en matière de politique d'asile (Directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, future Directive sur les procédures d'asile, future Directive sur la qualification au statut de réfugié et sur la protection subsidiaire, Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur le regroupement familial, Règlement Dublin II etc.).