Traduction de «dublin regulation properly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

discretionary clause of the Dublin Regulation
clause discrétionnaire du règlement de Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission adopted in December 2008 a recast proposal for the amendment of the EURODAC Regulation with the aim of ensuring a more efficient support to the application of the Dublin Regulation, properly addressing data protection concerns and taking into account developments in the asylum acquis and technical progress which took place since the adoption of the Regulation in 2000.
La Commission a adopté en décembre 2008 une proposition de refonte visant à modifier le règlement EURODAC pour favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit "règlement de Dublin", traiter adéquatement les problèmes qui se posent en matière de protection des données et tenir compte des développements de l'acquis en matière d'asile, ainsi que des progrès techniques intervenus depuis l'adoption du règlement en 2000.

(a) strengthening the establishment of Common European Asylum System by ensuring the efficient and uniform application of the Union acquis on asylum and the proper functioning of the Dublin Regulation.
(a) favoriser la mise en place du régime d'asile européen commun, en veillant à l'application efficace et uniforme de l'acquis de l'Union dans le domaine de l'asile et au bon fonctionnement du règlement de Dublin.

It is a European flagship biometric IT system which helps ensure the proper implementation of the Dublin Regulation, contributing to the identification of third country nationals who generally don't possess identity documents.
Il s'agit d'un système informatique d'identification biométrique qui contribue à assurer la bonne mise en œuvre du règlement de Dublin, contribuant à l'identification des ressortissants de pays tiers qui ne possèdent généralement pas de documents d'identité.

Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.
En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.

The December 2008 proposal was designed to ensure a more efficient support to the application of the Dublin Regulation and to properly address data protection concerns.
L’objet de la proposition de décembre 2008 était de favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit «règlement de Dublin» et de traiter adéquatement les problèmes qui se posaient en matière de protection des données.

Other member states, including Germany and Austria, maintained that the proper functioning of the Dublin II regulation was at the heart of any possible future Common European Asylum System.
D'autres États membres, dont l'Allemagne et l'Autriche, ont affirmé que le bon fonctionnement du règlement Dublin II était au cœur de tout futur régime d'asile européen commun.

A uniform application of the rules and criteria established by the Dublin Regulation is essential for its proper functioning.
Une application uniforme des règles et critères établis par le règlement de Dublin est indispensable à son bon fonctionnement.

9. Urges the Member States not to transfer people under Dublin II Regulation, if it is known that that country does not properly consider Iraqi asylum claims. This can be achieved by using Article 3(2) of the Dublin II Regulation;
9. engage instamment les États membres à ne transférer personne en application du règlement Dublin II, si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; ceci peut être fait en recourant à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II;

9. Urges Member States not to transfer people to another State under the Dublin II Regulation if it is known that that country does not properly consider Iraqi asylum claims; points out that Member States may invoke Article 3(2) of the Dublin II Regulation for this purpose;
9. engage instamment les États membres à ne transférer personne vers un autre État en application du règlement Dublin II , si l'on sait que le pays considéré n'examine pas comme il se doit les demandes d'asile présentées par des Irakiens; relève que les États membres peuvent invoquer à cette fin à l'article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin II;