Traduction de «dual discrimination which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In your concluding remarks, you state that the worst way of helping families with children is joint taxation, and yet we had finance department officials say that if we did income splitting, which I presume is the same as joint taxation, they believe that allowing each spouse to split combined family income in half for tax purposes would eliminate the supposed discrimination between single-earner and dual-earner families.
Dans votre conclusion, vous dites que la pire façon d'aider les familles ayant des enfants est l'imposition combinée, alors que les représentants du ministère des Finances disent que s'il y avait fractionnement du revenu, ce que je suppose être la même chose que l'imposition combinée, cela permettrait à chacun des conjoints de fractionner le revenu familial combiné en deux aux fins d'impôt et cela éliminerait la supposée discrimination entre les ménages dont un seul conjoint travaille et les ménages dont les deux conjoints travaillent.

On the one hand, the appellants submit that the General Court erred in law in defining the method for attributing liability, in particular by adopting a dual basis method which served to discriminate between companies on the strength of their case on appeal but otherwise failed to establish a standard.
D’une part, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en définissant la méthode destinée à établir les responsabilités, en adoptant notamment une méthode fondée sur une double base qui a servi à opérer des discriminations entre les sociétés selon la solidité de leur argumentation dans le cadre du recours, sans toutefois fixer de normes par ailleurs.

16. Emphasises the positive role played by migrant women in our societies, and calls on Member States to acknowledge the place they deserve in the integration policies of these States so as to curb any form of discrimination; welcomes the Commission’s intention to set up a high-level advisory group on social and labour market integration of disadvantaged ethnic minorities in 2006 and to deal, in particular, with the issue of migrant women because of the dual discrimination which they suffer; considers that, in this context, in order to promote a citizens’ Europe for people of both sexes, account should also be taken of innovative approaches by non-governmental organisations which, by means of their everyday activities, promote social integration at local and regional level, such as sports clubs, youth and cultural centres, etc.
16. souligne le rôle positif joué par les femmes migrantes dans nos sociétés et invite les États membres, afin de faire reculer toute forme de discrimination, à leur reconnaître la place qu'elles méritent dans les politiques d'intégration de ces États; se félicite de l'intention de la Commission d'instaurer un groupe consultatif de haut niveau qui sera chargé de l'intégration des minorités ethniques désavantagées dans la société et dans le marché de l'emploi en 2006 et de traiter plus particulièrement la question des femmes migrantes du fait de la double discrimination qu'elles subissent; estime, dans ce contexte, qu'afin de promouvoir une Europe des citoyennes et des citoyens, il doit également être tenu compte d'approches innovatrices d'organisations non-gouvernementales qui stimulent l'intégration sociale, grâce à leur champ d'action quotidien au niveau local et régional, tel que par exemple les associations sportives, les centres de jeunes et les centres culturels, etc.

Given the proposal's aim and content of establishing the Institute for Gender Equality, which is designed to provide technical support to the Community Institutions and the Member States in the fight against discrimination based on sex and the promotion of equality between men and women in all areas of Community competence, there is a need to have recourse to a dual legal basis of Article 141(3) and Article 13(2) combined.
Étant donné que la proposition contient des dispositions visant à mettre en place un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, lequel a pour vocation d'aider les institutions communautaires et les États membres à lutter contre la discrimination fondée sur le genre et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de compétence communautaire, il est nécessaire de s'appuyer sur une double base juridique combinant les articles 141, paragraphe 3, et 13, paragraphe 2, du traité CE.

The definition of “responsible parent”, which you can read as “father” unless a woman is widowed or has a sole custody order granting her custody of her children, as set out in paragraph 2(n) of the 1946 act and the automatic loss of citizenship in the case of minor children born in Canada to a naturalized Canadian father with dual nationality and a Canadian mother upon the father ceasing to be a Canadian citizen pursuant to subsection 21 of the 1946 act, embodies precisely the unconstitutional discrimination found by the Supreme Court of Canada in Benner, where by legislation women were deemed incapable of passing their citizenship to their children born in wedlock.
La définition de «parent responsable», une notion pratiquement assimilable à «père»—à moins qu'une femme ne soit veuve ou ait une ordonnance judiciaire lui confiant la garde exclusive de ses enfants, comme le prévoit l'alinéa 2n) de la loi de 1946—et la perte automatique de citoyenneté dans le cas des enfants mineurs nés au Canada d'un père canadien naturalisé ayant une double nationalité et d'une mère canadienne lorsque ce père cesse d'être citoyen canadien conformément à l'article 21 de la loi de 1946, incorpore précisément la discrimination anticonstitutionnelle relevée par la Cour suprême du Canada dans la cause Benner, soit le fait que les femmes étaient réputées incapables de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants légitimes.

Citizenship became more widely available, because the Act, for example, reduced the required period of residency from five to three years as well as removed the special treatment for British nationals and the remaining discrimination between men and women (1) The 1977 Act also provided that Canadians could hold dual citizenship, reversing the previous situation in which Canadian citizenship was lost upon the acquisition of the citizenship of another country.
La citoyenneté est devenue plus facile à obtenir, parce que la Loi, par exemple, ramenait de cinq à trois ans la période de résidence exigée et faisait disparaître le traitement spécial réservé aux ressortissants britanniques et les éléments de discrimination qui subsistaient entre hommes et femmes(1). La Loi de 1977 permettait également aux Canadiens de posséder une double citoyenneté : contrairement à ce qui se passait jusque-là, les Canadiens ne perdaient plus la citoyenneté canadienne en acquérant celle d’un autre pays.

(21) Whereas the second generation cellular digital mobile communications systems were originally defined in Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (12) as operating in the 900 MHz bands; whereas DCS-1800 has to be considered as part of the GSM family and of such second generation; whereas the Community should build on the success of the current generation of mobile digital technology including GSM both in Europe and in the world, taking into consideration interworking between UMTS and second-generation systems; whereas there should be, pursuant to Community law, no discrimination between GSM operators and new entrants in UMTS markets; whereas UMTS should develop in one seamless environment including full roaming with GSM as well as between the terrestrial and satellite components of UMTS networks, which is likely to make hybrid terminals such as dual mode/band GSM/UMTS terminals and terrestrial/satellite terminals necessary;
(21) considérant que, selon la définition donnée à l'origine dans la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (12), les systèmes de communications mobiles cellulaires numériques de la deuxième génération fonctionnent dans la bande des 900 MHz; que le DCS-1800 doit être considéré comme appartenant à la famille des GSM et à cette deuxième génération; que la Communauté doit s'appuyer sur le succès rencontré par la génération actuelle des produits de la technologie du mobile numérique, notamment le GSM, tant en Europe que dans le reste du monde, en tenant compte de l'interfonctionnement entre l'UMTS et ces systèmes de deuxième génération; que, conformément au droit communautaire, il ne doit pas y avoir de discriminations entre les opérateurs de GSM et les nouveaux entrants sur les marchés de l'UMTS; que l'UMTS devrait se développer dans un environnement intégré sans solution de continuité, permettant une itinérance totale avec les réseaux GSM et entre les composantes terrestre et satellitaire des réseaux UMTS, ce qui rendra probablement nécessaires des terminaux hybrides, tels que les terminaux bi-modes et bi-bandes GSM/UMTS et les terminaux terrestre/satellite;