Traduction de «dsb uses statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prescribing statutory declaration for use with Customs Entries
Déclaration statutaire à employer dans les déclarations douanières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, DKT points out that DSB uses statutory staff, which precludes compliance with the fourth criterion in the judgment in Altmark.
De même, DKT rappelle que DSB emploie comme personnel des agents de la fonction publique, ce qui exclut le respect du quatrième critère de l’arrêt Altmark.