Traduction de «dsb concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double-strand break | DSB | double-stranded break | DSB | double-strand scission | cut
cassure bicaténaire | cassure double-brin | CDB

double sideband [ DSB | double side-band | double side band ]
bande latérale double [ BLD | double bande latérale ]

double-sideband equipment [ DSB equipment ]
équipement à double bande latérale

DSB Management Team
Équipe de gestion INV

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

direct sounding broadcast | DSB
diffusion directe des données de sondage

DSB-AM
modulation d'amplitude à double bande latérale | MA-DBL

Dispute Settlement Body | DSB [Abbr.]
Organe de règlement des différends | ORD [Abbr.]

European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road [ ADR ]
Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [ ADR ]

Convention of 9 May 1980 concerning International Carriage by Rail [ COTIF 1980 ]
Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires [ COTIF 1980 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It repeals Regulation (EC) No 1515/2001 on the measures that may be taken by the European Union (EU) following a report adopted by the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body (DSB) concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.
Il abroge le règlement (CE) n 1515/2001 relatif aux mesures qui peuvent être prises par l’Union européenne (UE) à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de mesures antidumping et antisubventions.

The implementation of this Regulation requires uniform conditions for adopting measures following a report adopted by the DSB concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.
La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures à la suite d'un rapport adopté par l'ORD concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

(8) The implementation of this Regulation requires uniform conditions for adopting measures following a report adopted by the DSB concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.
(8) La mise en œuvre du présent règlement requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures à la suite d'un rapport adopté par l'ORD concernant des mesures antidumping ou antisubventions.

1. Whenever the DSB adopts a report concerning a Union measure taken pursuant to Regulation (EC) No 1225/2009, to Regulation (EC) No 597/2009 or to this Regulation (‘disputed measure’), the Commission may take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 4(3):
1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union en vertu du règlement (CE) n 1225/2009, du règlement (CE) n 597/2009 ou du présent règlement (ci-après dénommée «mesure incriminée»), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3:

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

1. Whenever the DSB adopts a Report concerning a Community measure taken pursuant to Council Regulation (EC) No 384/96, Regulation (EC) No 2026/97 or to this Regulation ("disputed measure"), the Council may, acting by simple majority on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee established pursuant to Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97 ("Advisory Committee"), take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate:
1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par la Communauté conformément au règlement (CE) n° 384/96, au règlement (CE) n° 2026/97 ou au présent règlement (ci-après dénommée "mesure incriminée"), le Conseil, statuant à la majorité simple, sur proposition de la Commission après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97 (ci-après dénommé "comité consultatif"), peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

However, where the DSB regulates the rules that relate to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are party to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.
Néanmoins, dans les cas où l'ORD fixe les règles relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.

If these negotiations are unsuccessful, the DSB may authorise the complaining party to suspend the application of concessions or obligations to the member concerned.
Si ces négociations n'aboutissent pas, l'ORD peut autoriser la partie plaignante à suspendre l'application de concessions ou d'obligations à l'égard de l'autre partie.