Vertaling van "drugs through legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug control legislation
législation anti-drogue

funding through legislation or by contract
gestion de caisse par une loi ou un contrat

IV-drug-use transmission | transmission through IV drug use
transmission entre toxicomanes | transmission toxicomane

Drug Intelligence Estimate for 1990 with Trend Indicators Through 1992
Rapport annuel national sur les drogues 1990-1991 et indicateurs de tendances d'ici 1992

narcotic drugs distributed through illegal channels
stupéfiants relevant du circuit illégal

orphan drug legislation
législation sur les médicaments orphelins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Eastern Europe and Central Asia, the current TACIS Regional Justice and Home Affairs Programme is focusing on three key areas: first, the development of a comprehensive border management, migration and asylum system in order to combat smuggling in illegal migrants and to reduce illegal migration flows (concrete actions include provision of border control equipment and training of border guards as well as strengthening the capacity of partner countries to administer legal migration and asylum matters); second, combating drug trafficking through the creation of a "filter system" between Afghanistan and the geographical areas along the "silk route"; third, the establishment of effective anti-corruption measures in the partner states aiming at adopting efficient legislation and developing suitable practices in the public service and in civil society for a sustained fight against corruption.
En Europe orientale et en Asie centrale, l'actuel programme régional TACIS relatif à la justice et aux affaires intérieures est centré sur trois grands domaines: premièrement, la mise en place d'un système global de gestion des frontières, de l'immigration et de l'asile afin de combattre les activités des passeurs et de réduire la migration clandestine (au nombre des mesures concrètes figurent la fourniture d'équipements de contrôle des frontières et la formation des gardes frontières ainsi que le renforcement de la capacité des pays partenaires à gérer l'immigration légale et les questions d'asile); deuxièmement, la lutte contre le trafic de stupéfiants par l'instauration d'un «système de filtrage» entre l'Afghanistan et les zones géographiques situées le long de «la route de la soie»; troisièmement, la mise en place de mesures efficaces de lutte contre la corruption dans les pays partenaires en vue de l'adoption d'une législation efficace et de l'élaboration de bonnes pratiques au sein du service public et de la société civile permettant de combattre durablement la corruption.

Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where one application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency) or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.There is an obligation for certain kinds of new products to go through the centralised system e.g. Biotech, cancer, HIV, neurodegenerative drugs.
Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d'autoriser des médicaments: soit a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d'autorisation à l'EMEA (l'Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l'évaluation du nouveau médicament et à l'harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle. Certains types de nouveaux médicaments doivent être soumis au système centralisé, comme par exemple les biotechnologies, les médicaments contre le cancer, le virus HIV ou les maladies neurodégénératives.

Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where an application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency), as stipulated in Regulation (EC) No 726/2004, or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.
Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d’autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d’autorisation à l’EMEA (l’Agence européenne des médicaments), comme le prévoit le règlement (CE) n° 726/2004; ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l’évaluation du nouveau médicament et à l’harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle.

Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where an application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency), or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.
Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d’autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d’autorisation à l’EMEA (l’Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l’évaluation du nouveau médicament et à l’harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle.

Under current EU legislation, medicines can be authorised in two ways: a) through a central procedure where one application is made by a pharmaceutical company to the EMEA (European Medicines Agency) or b) through a system of mutual recognition where one country leads on the assessment of the new drug and coordinates with other Member States through mutual recognition.
Au titre de la législation européenne en vigueur, il existe deux moyens d'autoriser des médicaments: a) par une procédure centralisée au cours de laquelle une entreprise pharmaceutique soumet une demande d'autorisation à l'EMEA (l'Agence européenne des médicaments) ou b) par un système de reconnaissance mutuelle selon lequel un pays procède à l'évaluation du nouveau médicament et à l'harmonisation avec les autres États membres au moyen de la reconnaissance mutuelle.

In addition, the Commission mandated an external contractor to gather information from all stakeholders (competent authorities and industry operators) through questionnaires, including quantitative data where available, as well as to analyse the impact of delays caused by legislative requirements placed on the trade in drug precursor and to collect proposals for improving the system in place.
En outre, la Commission a mandaté un contractant externe pour recueillir des informations auprès de toutes les parties prenantes (autorités compétentes et opérateurs industriels) par le biais de questionnaires, y compris des données quantitatives, quand elles existent, ainsi que pour analyser l’impact des retards causés par les exigences législatives imposées en ce qui concerne le commerce des précurseurs de drogues et pour collecter des propositions d’amélioration du système en place.

In this context, the EU has put in place since the early nineties legislation to ensure that diversion of drug precursors is prevented through control and monitoring of their legitimate trade.
Dans ce contexte, l’UE a mis en place, dès le début des années 90, une législation visant à empêcher le détournement de précurseurs de drogues par le contrôle et la surveillance de leur commerce légitime.

Although only the national authorities have the power to initiate legal proceedings or impose penalties, they may call on the assistance of Europol if necessary.Special attention will be given to synthetic drugs through legislation and practical cooperation both within Europe and at international level.Finally, a large number of medium and short-term measures are proposed in the action plan to establish an area of freedom, security and justice.
Seules les autorités nationales sont compétentes pour entamer des poursuites judiciaires ou appliquer des sanctions, mais elles peuvent recourir à l'aide d'Europol si nécessaire.Une attention spéciale sera portée aux drogues synthétiques à travers la législation, la coopération pratique au sein de l'Union et au niveau international.Enfin, de nombreuses mesures à court et moyen terme sont prévues dans le plan d'action pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Governments should also adequately ensure through their own legislation that drug dealers face the consequences of their actions to a sufficient degree.
Les gouvernements devraient également garantir efficacement, via leur propre législation, que les trafiquants de drogue assument les conséquences de leurs actes à un degré suffisant.

However, the federal government has always managed to interfere in that sector, either through legislative measures such as the Food and Drug Act, or indirectly through its spending power.
Cependant, le gouvernement fédéral a toujours réussi à intervenir dans ce domaine, soit par la voie législative, à titre d'exemple mentionnons la Loi sur les aliments et les drogues, soit d'une façon indirecte, par le biais de son pouvoir de dépenser.