Vertaling van "drug-related offences committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

drug traffic related offence
affaire de trafic de stupéfiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of drugs, the Action Plan of the European Union (2000-04) also calls on the Council and the Commission, on the basis of work done by Europol and the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, to produce a common definition of the concept of "drug-related crime" to underlie an objective comparison between the numbers of drug-related offences.
Ainsi dans le domaine des drogues, le Plan d'Action de l'Union européenne (2000-2004) a également demandé au Conseil et à la Commission d'élaborer, sur la base des travaux menés par Europol et l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies, une définition commune de la notion de « criminalité liée à la drogue » afin de pouvoir comparer de manière objective le nombre d'infractions commises qui sont liées à la drogue.

(i) the number of drug-related offences committed by the offender,
(i) le nombre de condamnations infligées au délinquant en relation avec la drogue,

Senator Pearson: When you write in your text about drug-related offences, are you thinking of the kinds of offences that have to do with the possession of materials, or are you thinking of what the general public understands to be a drug-related offence which is the commission of breaking and entering or violent acts committed while using drugs?
Le sénateur Pearson: Lorsque vous parlez dans votre mémoire des infractions liées à la drogue, pensez-vous aux infractions reliées à la possession de substances illicites ou plutôt à la définition qu'en donne le grand public, à savoir l'introduction par effraction ou les actes violents commis sous l'influence de la drogue?

According to the criteria, provided that the offender has not committed an offence involving violence related to a criminal organization, terrorism or a crime of a sexual nature or been an accomplice to such an offence, he is not subject to an order requiring him to serve at least half of the sentence for a drug-related offence.
Selon les critères, à partir du moment où il n'a pas commis un crime violent lié au gangstérisme, au terrorisme ou un crime à caractère sexuel, ni n'a été complice d'une telle infraction, il ne fait pas l'objet d'une ordonnance l'obligeant à purger au moins la moitié de la sentence pour une infraction liée aux drogues.

what possibilities can be offered, in accordance with national or international law, to the visiting police delegation and / or other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) within the framework of the bilateral agreement between the countries involved to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les possibilités offertes à la délégation de services de police en visite et/ou à d’autres services compétents (magistrats de liaison en visite, par exemple), conformément au droit national ou international et dans le cadre de l’accord bilatéral conclu entre les pays concernés, de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

A prosecutor may make an application to a judge for disclosure of income tax information relating to a person who is believed, on reasonable grounds, to have committed an offence consisting of possession of property obtained by crime or laundering proceeds of crime in connection with a drug-related offence (43) Under clause 8 of the bill, the prosecutor may make such an application in the case of an investigation relating to the new offences of trafficking in or possession for the purposes of trafficking in property obtained by crime in connection with a drug offence.
Le poursuivant peut présenter une demande à un juge pour obtenir les renseignements fiscaux d’une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction de recel ou une infraction de recyclage des produits de la criminalité en lien avec une infraction relative aux drogues(43). En vertu de l’article 8 du projet de loi, le poursuivant pourra présenter une telle demande dans le cas d’enquêtes portant sur les nouvelles infractions de trafic ou de possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus en lien avec une infraction de drogue.

Whilst the host country has sovereignty and jurisdiction to deal with all alleged event-related offences committed in that country, the police and other authorities in Member States and EU competent bodies (e.g. Eurojust) should support the judicial and law enforcement authorities of the host country where possible and permissible.
Si le pays hôte est souverain et compétent pour traiter de toutes les infractions présumées liées à un événement qui sont commises sur son territoire, la police et les autres autorités des États membres ainsi que les instances compétentes de l'Union européenne (Eurojust par exemple) devraient apporter leur soutien aux autorités judiciaires et aux services répressifs du pays hôte, dans la mesure du possible et lorsque cela est permis.

what measures can be taken by the visiting police delegation and/or any other competent agency (e.g. visiting liaison prosecutors) to gather evidence of any football-related offences committed by visiting supporters.
les mesures que peuvent prendre la délégation de services de police en visite et/ou tout autre service compétent (magistrats de liaison en visite par exemple) afin de regrouper des éléments de preuve concernant des infractions en rapport avec un match de football commises par des supporters en visite,

The first areas in which this is envisaged might, in accordance with the Action Plan, be offences linked to organised crime, terrorism and drug trafficking such as trafficking in human beings and the sexual exploitation of children, offences against the drug-trafficking legislation, corruption, computer fraud, offences committed by terrorists, offences against the environment, offences via the Internet and money-laundering linked to these forms of crime.
Les premiers domaines envisagés pour cet examen pouvaient être, selon le Plan d'action et dans la mesure où ils sont liés à la criminalité organisée, au terrorisme et au trafic de drogue, les infractions telles que la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, les infractions à la législation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des terroristes, les infractions commises contre l'environnement, les infractions commises au moyen de l'Internet et le blanchiment d'argent lié à ces différentes formes de criminalité.