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Contravention of the Narcotics Act
Designated drug offence
Drug crime
Drug offence
Drug trafficking offence
Drug-related crime
Drug-related offence
Narcotics offence
Offence against the Narcotics Act
Serious drug offence

Traduction de «drug offences longer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
drug offence [ drug-related offence ]

infraction en matière de drogue


designated drug offence

infraction désignée en matière de drogue


drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup


offence against the Narcotics Act | narcotics offence | drug offence

infraction à la loi sur les stupéfiants (1) | infraction à la LStup (2)


drug offence

infraction à la législation sur les stupéfiants | ILS [Abbr.]


serious drug offence

infraction grave en matière de drogue


designated drug offence

infraction désignée en matière de drogue


Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves


drug trafficking offence

infraction en matière de trafic de drogue


drug-related offence | drug-related crime

infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We have also distributed to the committee a copy of a recent Juristat article on police-reported drug offences in Canada showing longer-term trends.

Nous avons également distribué au comité un exemplaire d'un article récent de Juristat qui porte sur les infractions reliées aux drogues rapportées par la police et qui montrent les tendances à long terme.


Adopting that same policy of having mandatory minimum sentences and locking up people for drug offences longer simply will not have any beneficial effect on the problem that he says he cares about.

En adoptant la même politique qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires et à emprisonner plus longtemps les personnes condamnées pour des délits liés à la drogue, on n'atténuera pas du tout le problème dont le député dit se préoccuper.


Mr. Speaker, the Conservative government's crime bill adds longer sentences for drug offences, increases mandatory minimums and cuts conditional sentences.

Monsieur le Président, le projet de loi sur la criminalité du gouvernement conservateur prolonge les peines associées aux infractions liées à la drogue, accroît les peines minimales obligatoires et abolit les peines avec sursis.


4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;


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4. Calls on the Malaysian Parliament to ratify the UN Convention against Torture and its Optional Protocol and the ICCPR and its protocols and to amend Malaysian law so that immigration offences are treated as administrative offences, rather than crimes punishable by imprisonment or corporal punishment, and that drug-related offences are no longer punishable by caning;

4. demande au parlement malaisien de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles et de modifier la législation malaisienne de telle sorte que les infractions commises en matière d'immigration soient considérées comme des infractions d'ordre administratif, et non pas comme des délits passibles d'une peine d'emprisonnement ou d'un châtiment corporel, et que les infractions liées aux stupéfiants ne soient plus passibles d'une peine de bastonnade;


Hence the proposal for this new directive, where the list of offences no longer refers to drug-related crime and has been extended to all forms of organised crime, taking account, of course, of all professions and branches of the economy which run the risk of becoming involved in the business of money laundering.

D'où cette proposition de nouvelle directive où le catalogue de délits ne concerne plus seulement la criminalité liée à la drogue mais est étendu à toutes les formes de criminalité organisée et où sont naturellement pris en considération tous les secteurs professionnels et économiques risquant d'être impliqués dans ce commerce de blanchiment des capitaux.


Hence the proposal for this new directive, where the list of offences no longer refers to drug-related crime and has been extended to all forms of organised crime, taking account, of course, of all professions and branches of the economy which run the risk of becoming involved in the business of money laundering.

D'où cette proposition de nouvelle directive où le catalogue de délits ne concerne plus seulement la criminalité liée à la drogue mais est étendu à toutes les formes de criminalité organisée et où sont naturellement pris en considération tous les secteurs professionnels et économiques risquant d'être impliqués dans ce commerce de blanchiment des capitaux.


This means that those who have committed a crime involving violence, weapons, sexual assault or drug offences that are punishable with a sentence of 10 years or more will no longer be able to tie up our system.

Cela signifie que les personnes qui ont commis des infractions avec violence, ou au moyen d'armes, qui ont perpétré des agressions sexuelles ou des infractions reliées à la drogue punissables de dix ans d'emprisonnement ou plus ne pourront plus entraver le système.


I am sorry that I did not have time to update these figures to include the year 2000, since we do have data available on overall crime rates, but when you need to do a breakdown of the various drug offences, it takes longer to get the data from the Canadian Centre for Justice Statistics.

Je m'excuse de ne pas avoir eu le temps de mettre les données à jour pour l'année 2000 parce que les données sont disponibles pour la criminalité en général, mais en séparant chaque infraction liée à la drogue, c'était plus long d'avoir les données du Centre canadien de la statistique juridique.




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'drug offences longer' ->

Date index: 2024-01-28
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