Traduction de «drug law reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

law reform | legal reform
réforme juridique

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform
réforme du droit

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

Heads of National Drug Law Enforcement Agencies | HONLEA [Abbr.]
chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues | HONLEA [Abbr.]

drug law enforcement
répression des toxicomanies

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ruling, I will argue, reveals certain limits to factual argumentation and the need to further develop and articulate the human rights based constitutional arguments for drug law reform available under the Charter.
Je soutiendrai que la décision fait ressortir certaines limites de l’argumentation factuelle et la nécessité de mieux développer les arguments constitutionnels en faveur de la réforme de la législation antidrogue fondés sur les droits de la personne qu’il est possible de faire valoir en vertu de la Charte.

12. Expresses full support for concrete actions to be enacted by the EU in the framework of a strong CSDP to promote stability and security in the MENA countries; deplores the fact that CSDP missions and operations deployed in the region (EUBAM Libya, EUPOL COPPS and EUBAM Rafah) are too small and out of step with the security challenges in the region, and calls for a strategic reassessment of these deployments; points out that the EU, in the framework of this commitment to human rights and the rule of law, could play a major role in providing specific assistance and training in specific skills in the field of criminal justice reform, SSR and DDR, border surveillance, the fight again terrorism and radicalisation, and prevention of trafficking in arms, drugs and human beings; calls for a particular focus to be put on Libya; stresses the importance of dialogue and cooperation with the LAS and the AU so that partner countries can develop skills and have the necessary military and human resources to combat extremism;
12. exprime son soutien plein et entier à la mise en œuvre d'actions concrètes par l'Union dans le cadre d'une PSDC forte visant à promouvoir la stabilité et la sécurité dans les pays MOAN; déplore que les missions et opérations de la PSDC déployées dans la région (EUBAM Libye, EUPOL COPPS et EUBAM Rafah) soient sous-dimensionnées et largement en décalage avec les enjeux de sécurité dans la région, et appelle de ses vœux une réévaluation stratégique de ces missions; fait observer que l'Union, dans le cadre de son engagement en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit, pourrait jouer un rôle essentiel en fournissant une aide et une formation spécifiques dans le domaine de la réforme de la justice pénale, du secteur de la sécurité et du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, de la surveillance des frontières, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation ainsi que dans la prévention du trafic d'armes, de drogue et d'êtres humains; demande qu'une attention particulière soit accordée à la Libye; souligne l'importance du dialogue et de la coopération avec la LEA et l'Union Africaine afin que les pays partenaires puissent acquérir les compétences et les ressources militaires et humaines nécessaires pour combattre le terrorisme;

If we do that and tackle this question of drug law reform, let us at least have an honest debate about prohibition and its impact, similar to what we saw in the 1930s.
À défaut de nous attaquer à la réforme des lois sur les drogues, ayons au moins un débat honnête sur la prohibition et ses retombées, comme il y en a eu un dans les années 1930.

16. Reiterates the need to resolutely enforce reforms and regional cooperation in the fight against organised crime as well as to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, particularly in the fields of drugs manufacture and trafficking, trafficking in human beings, including minors, and illegal gambling; urges the Government to work towards developing a track record of financial investigations focusing on cases of inexplicable wealth and the connection of such wealth with criminal activities and organised crime; reiterates the need to further strengthen coordination between the law enforcement agencies;
16. rappelle la nécessité de faire résolument appliquer les réformes et de garantir la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la production et du trafic de drogues, de la traite des êtres humains et des jeux de hasard illégaux; demande instamment au gouvernement de s'efforcer d'obtenir de bons résultats dans les enquêtes financières en se concentrant sur les affaires d'enrichissement inexpliqué et leur lien avec les activités criminelles et la criminalité organisée; rappelle la nécessité de renforcer encore la coordination entre les services répressifs compétents;

20. Stresses that effective measures should be taken to cut off sources of funding for terrorists and their accomplices, and calls for the states of the region to take the measures advocated by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), namely reform of criminal justice systems, anti-corruption laws, improved monitoring of the trade in light weapons and the freezing of suspects’ bank accounts;
20. insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices, et souhaite que les États de la région adoptent les dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC): réforme des systèmes de justice pénale, lois contre la corruption, amélioration du contrôle du commerce d'armes légères, gel des comptes bancaires des suspects;

20. Stresses that effective measures should be taken to cut off sources of funding for terrorists and their accomplices, and calls for the states of the region to take the measures advocated by the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), namely reform of criminal justice systems, anti-corruption laws, improved monitoring of the trade in light weapons and the freezing of suspects' bank accounts;
20. insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices, et souhaite que les États de la région adoptent les dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC): réforme des systèmes de justice pénale, lois contre la corruption, amélioration du contrôle du commerce d'armes légères, gel des comptes bancaires des suspects;

I find it funny that the governments have said that and not recognized it in the context of drug law reform.
Je trouve tout de même curieux que les gouvernements l'aient dit, mais ne l'aient cependant pas reconnu dans le contexte de la réforme du droit concernant les drogues.

A significant component of this willingness for drug policy reform has been the Australian Drug Law Reform Foundation, comprised of parliamentarians, professionals and members of the community who are concerned about the damage done by drugs and drug policies.
Un élément important de cette volonté de réforme provient de la Fondation sur la réforme du droit australien en matière de drogue, composée de parlementaires, de professionnels et de personnes du milieu qui s’inquiètent du tort causé par les drogues et les politiques en matière de drogues.

In addition to these areas of divergence, however, new priority sectors are emerging in which Europeans and Americans alike can derive mutual benefit through increased cooperation: the campaign against terrorism and organized crime; the campaign against money laundering and drug trafficking; the campaign against nuclear proliferation; development and humanitarian aid; peace-keeping missions; fostering democracy and the rule of law; reform of international organizations, etc.
Mais à côté des sujets de divergence, de nouveaux secteurs prioritaires apparaissent, dans lesquels Européens et Américains peuvent tirer mutuellement profit d"une coopération accrue : lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée ; lutte contre le blanchiment d"argent et le trafic de stupéfiants ; lutte contre la prolifération nucléaire ; aide au développement et aide humanitaire ; missions de maintien de la paix ; promotion de la démocratie et de l"Etat de droit ; réforme des organisations internationales.

To sum up, it is the sincere hope of the B.C. Civil Liberties Association that this committee will take advantage of the present opportunity to make recommendations for a principled and systematic reform of our nation's drug laws, reform that will see the removal of all criminal sanctions for drug use and possession as part of a much larger strategy to deal with the issues and problems raised by the use of drugs in our society.
Pour résumer, l'Association des libertés civiles de la C.-B. espère sincèrement que votre comité saura saisir l'occasion qui s'offre ici pour faire des recommandations visant à instaurer une réforme systématique de notre législation sur la drogue qui s'appuie sur des principes solides, une réforme qui amène la suppression de toutes les sanctions pénales s'appliquant à l'usage et à la possession de la drogue dans le cadre d'une stratégie bien plus large s'attaquant aux problèmes de fond que pose l'usage de la drogue dans notre société.