Traduction de «drug law offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drug law offence
infraction à la législation sur les stupéfiants

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

drug trafficking offence
infraction en matière de trafic de drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

Expert Group on Maritime Drug Law Enforcement
Groupe d'experts sur la répression du trafic de drogues conformément au droit de la mer

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

infringement | infringement of the law | offence
faute | infraction à la règle

drug law enforcement
répression des toxicomanies

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Framework Decision 2004/757/JHA sets out minimum common rules on the definition of drug trafficking offences and penalties in order to avoid problems arising in the cooperation between the judicial authorities and law enforcement agencies of Member States owing to the fact that the offence or offences in question are not punishable under the laws of both the requesting and the requested Member State.
La décision-cadre 2004/757/JAI fixe des règles communes minimales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions afin d'éviter l'apparition de problèmes dans le cadre de la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres, du fait que la ou les infractions en cause ne sont punissables ni dans la législation de l'État membre requérant ni dans celle de l'État membre requis.

Trends in the number of initial reports of drug law offences, by drug and type of offence (supply v use/possession) (EMCDDA Drug offences)
Évolution du nombre de rapports préliminaires de contravention à la législation antidrogue, par type de drogue et par type d'infraction (offre; consommation/détention) (infractions liées à la drogue, OEDT)

Two Member States (DK, FR) stated that trafficking in precursors is not covered per se in their criminal law, but can fall within the offences of drug trafficking or aiding and abetting drug trafficking.
Deux Etats membres (DK, FR) déclarent en revanche que le trafic de précurseurs n'est pas appréhendé en tant que tel dans leur droit pénal, mais peut être sanctionné en tant que tentative ou complicité de trafic de drogue.

judicial cooperation in civil matters and harmonisation in the area of criminal law in defining for example criminal offences and sanctions in particularly serious areas of crime (e.g. terrorismhuman trafficking, sexual exploitation of women and children, drug traffickingmoney laundering).
la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux).

‘driving under the influence of drugs’ means driving while impaired by drugs or other substances having a similar effect, as defined in the law of the Member State of the offence;
«conduite sous l'influence de stupéfiants», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de stupéfiants ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

Drug consumption within the country as well as detected and reported drug law offences are increasing.
La consommation de drogues dans le pays ainsi que les infractions liées à la drogue détectées et signalées sont en augmentation.

It enables designated law enforcement authorities (such as authorities responsible for tackling terrorism or serious criminal offences e.g. drug trafficking or trafficking in human beings) in the countries of the Schengen Area and Europol to access the VIS.
Elle autorise également les services répressifs désignés (comme les autorités en charge de la lutte contre le terrorisme ou les infractions pénales graves, par exemple le trafic de drogue ou la traite des êtres humains) des pays appartenant à l’espace Schengen et Europol à accéder au VIS.

Another question worth debating is whether and to what extent the absence of approximation impedes freedom of movement, or whether the public must expect that conduct that is lawful in their own country might be unlawful in another (offences related to racism, paedophilia or drug-use, for instance).
Une autre question sur laquelle on pourrait réfléchir serait celle de vérifier si et dans quelle mesure l'absence d'harmonisation fait obstacle à la libre circulation, ou si les citoyens doivent au contraire s'attendre à ce qu'un comportement, licite dans leur Etat membre de résidence, ne soit pas autorisé dans un autre (par exemple, en matière de racisme, de pédophilie ou de consommation de drogues).