Vertaling van "driving while prohibited offence would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]
conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, Bill C-18 would delete the offence of driving while prohibited from the list of indictable offences that are within the absolute jurisdiction of a provincial court judge under section 553 of the criminal code.
Enfin, avec le projet de loi C-18, l'infraction consistant à avoir conduit sous le coup d'une interdiction est éliminée de la liste des infractions punissables sur acte d'accusation relevant de la compétence absolue d'un juge de la cour provinciale, en vertu de l'article 553 du Code criminel.

It would be a Criminal Code offence to be driving while prohibited.
Le fait de conduire en étant visé par une ordonnance d'interdiction constitue une infraction au Code criminel.

This driving while prohibited offence would also apply if a person drives during the prohibition period imposed for the offences in Bill C-19.
C’est donc dire qu’une personne qui conduirait un véhicule au cours de la période d’interdiction de conduire qui lui aurait été imposée pour une infraction visée par le projet de loi C-19 contreviendrait à la loi.

‘drink-driving’ means driving while impaired by alcohol, as defined in the law of the Member State of the offence;
«conduite en état d'ébriété», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de l'alcool, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

‘driving under the influence of drugs’ means driving while impaired by drugs or other substances having a similar effect, as defined in the law of the Member State of the offence;
«conduite sous l'influence de stupéfiants», le fait de conduire un véhicule sous l'emprise de stupéfiants ou d'autres substances ayant des effets similaires, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

‘illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving’ means illegally using a mobile telephone or any other communication devices while driving, as defined in the law of the Member State of the offence;
«usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule», le fait d'utiliser illicitement un téléphone portable ou tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule, au sens du droit de l'État membre de l'infraction;

For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to higher penalties than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified.
À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues par les lois provinciales pour la conduite sous le coup d'une interdiction.

For example, the offence in section 259 of the criminal code regarding the imposition of driving prohibition orders is not simply a provision that gives police access to penalties higher than those available in provincial legislation for driving while prohibited or disqualified (1335) The prohibition order provision in the criminal code has an independent rationale for its existence.
À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues dans les lois provinciales pour la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d'une interdiction (1335) L'ordonnance d'interdiction prévue dans le Code criminel découle d'un raisonnement distinct.

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by time limitations; (d) final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has not been delivered in the administering State; and (e) when a final judgment against the sentenced person in respect of the same acts has been delivered in a third State, the transfer of enforcement would not run counter to the principle of prohibiting double jeopardy.
La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle de l'État d'exécution ; d) dans l'Etat d'exécution, il n'existe pas de jugement définitif à l'égard de la personne condamnée pour les mêmes faits ; e) lorsqu'il existe un jugement définitif pour les mêmes faits à l'égard de la personne condamnée dans un État tiers, la transmission de l'exécution ne serait pas contraire au principe "ne bis in idem".

(a) by directly executing the decision imposing disqualification from driving, while taking into account any part of the period of disqualification imposed by the State of the offence which has already been served in the letter; or
a) en exécutant la décision de déchéance du droit de conduire directement, tout en prenant en compte la partie de la période de la déchéance du droit de conduire décidée par l'État de l'infraction qui a, le cas échéant, déjà été accomplie dans ce dernier