Traduction de «driving transactions underground » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

driving underground tunnel
avancement d'un souterrain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, while ensuring proper traceability of the payment transaction, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, always also include the name of the payee and be supplemented by any additional data deemed appropriate in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000 or individual transfers of funds lower than EUR 1000 made between the same payer and payee in the course of one calendar month that in total exceed the amount of EUR 1000.
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, tout en garantissant une bonne traçabilité de l'opération de paiement, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, d'inclure aussi systématiquement, dans la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre, le nom du bénéficiaire et d'y ajouter toute donnée supplémentaire jugée pertinente, dans le cas de virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR ou de virements d'un montant individuel inférieur à 1 000 EUR effectués entre un même donneur d'ordre et un même bénéficiaire dont le montant cumulé sur un mois civil est supérieur à 1 000 EUR.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, .
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre qu'aux virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be restricted only to the name of the payer for individual transfers of funds of up to EUR 1 000.
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, de limiter la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre au nom du donneur d'ordre pour les virements d'un montant individuel inférieur ou égal à 1 000 EUR.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000,.
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en imposant des obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux virements de faible montant, il conviendrait, pour les virements qui ne sont pas effectués à partir d'un compte, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre qu'aux virements d'un montant individuel supérieur à 1 000 EUR.

In order to balance the risk of driving transactions underground by imposing overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether the information on the payer is accurate should, in the case of transfers of funds not made from an account, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, without prejudice to the obligations under Directive 2005/60/EC.
Pour trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de refouler des transactions dans la clandestinité en appliquant des exigences d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentielle que posent les petits virements de fonds, dans le cas de virements de fonds non effectués à partir d'un compte, l'obligation de vérifier l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ne devrait s'appliquer qu'aux virements de fonds individuels d'un montant supérieur à 1 000 EUR, sans préjudice des obligations prévues par la directive 2005/60/CE.

If enacted, Bill C-473 will likely drive the sale of significant orders, decorations and medals underground and all visibility of transactions will be lost.
Il serait donc toujours possible que les insignes, les décorations et les médailles importantes sortent du Canada. S'il est adopté, le projet de loi C-473 est susceptible de déplacer le marché des insignes, des décorations et des médailles importantes dans des réseaux clandestins.