Vertaling van "driving licence legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

Community driving licence | Community model driving licence
permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire

European driving licence
permis de conduire européen

forfeiture of driving licence | loss of driving licence
retrait du permis de conduire

driver's licence [ driving licence | driving permit ]
permis de conduire

driver's licence | driving licence
carte rose | permis de conduire | PDC [Abbr.]

disqualification from driving | withdrawal of the driving licence
retrait du permis de conduire

forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence
retrait du permis d'élève conducteur

DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]
Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Driving licence legislation facilitates people's freedom of movement and permits targeted improvements in driver behaviour, in particular through the driving tests to obtain a driving licence, the minimum requirements for which have been made much more stringent.
La législation en matière de permis de conduire facilite la libre circulation des personnes et permet d'améliorer sur certains points le comportement des conducteurs, notamment à travers les épreuves de conduite lors de l'examen du permis de conduire dont les exigences minimales ont été redéfinies sensiblement à la hausse [19].

Therefore this condition should no longer be ignored in the context of the Union driving licence legislation.
Par conséquent, cette pathologie devrait prise en considération dans le cadre de la législation de l'Union relative au permis de conduire.

Road safety: driving licences Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Sécurité routière: permis de conduire Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Any personal data, processed for the purpose of delivering train driving licences and to meet he requirements of Directive 2007/59/EC on the certification of train drivers operating locomotives and train on the railway system of the Community, shall be processed pursuant to [National legislation implementing Directive 95/46/EC] on the protection of individuals with regard to the processing of personal data.
Les données à caractère personnel utilisées en vue de la délivrance d’une licence de conducteur de train et pour le respect des exigences requises par la directive 2007/59/CE relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire de la Communauté sont traitées conformément à la [législation nationale transposant la directive 95/46/CE] relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

National legislation may provide for the provisions set out in this Annex for Group 2 drivers to apply to drivers of Category B vehicles using their driving licence for professional purposes (taxis, ambulances, etc.).
La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.

Is it not rather paradoxical that incredibly complicated legislation such as REACH, or the Services Directive, will become binding almost immediately, but that an incredibly simple document, such as a driving licence, will only be fully introduced in 2033?
N’est-il pas pour le moins paradoxal que des textes incroyablement complexes, comme la directive REACH ou la directive sur les services, deviennent presque immédiatement contraignants, alors qu’un document incroyablement simple, comme le permis de conduire, ne sera pleinement entré en vigueur qu’en 2033?

8. Calls on the Commission to propose additions to driving licence legislation for the qualification of drivers of double-decker buses;
8. demande à la Commission de proposer de nouvelles dispositions complétant la législation relative au permis de conduire en ce qui concerne la qualification des conducteurs d'autobus à deux étages;

Applicants shall undergo a medical examination before a driving licence is first issued to them and thereafter drivers shall undergo such periodic examinations as may be provided for in the national legislation of their Member State of legal residence whenever their driving licence is renewed.
Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les examens périodiques lors de chaque renouvellement du permis de conduire, conformément aux dispositions nationales de l'État membre dans lequel se situe leur lieu de résidence légale .

(8) Compliance with minimum standards with regard to physical and mental aptitude for driving a motor vehicle for drivers of vehicles used for the transport of persons or goods in certain categories should be checked in a medical examination when the driving licence is issued, and periodically thereafter, in accordance with the national legislative provisions; it is necessary to harmonise the frequency of medical examinations in order to contribute to the free movement of workers, to avoid distortions of competition and to take into account the liability of drivers of such vehicles.
(8) Le respect des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite d'un véhicule moteur pour les conducteurs d'un véhicule destiné au transport de personnes ou de marchandises, appartenant à certaines catégories, doit être contrôlé dans le cadre d'un examen médical au moment de la délivrance du permis de conduire et périodiquement par la suite, conformément aux dispositions législatives nationales. Il est nécessaire d'harmoniser la périodicité de ces examens médicaux, afin de contribuer à la réalisation de la libre circulation des travailleurs, d'éviter les distorsions de concurrence et de prendre en compte la responsabilité des conducteurs de ces véhicules.

Applicants shall undergo medical examination before a driving licence is first issued to them and thereafter drivers shall undergo such periodic examinations as might be provided for in the national legislation of their Member State of legal residence whenever their driving licence is renewed.
Les candidats doivent faire l'objet d'un examen médical avant la délivrance initiale d'un permis et, par la suite, les conducteurs doivent subir les examens périodiques lors de chaque renouvellement du permis de conduire conformément aux dispositions nationales de l'État membre dans lequel se situe leur lieu de résidence légale.