Traduction de «driver attestation shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

driver attestation
attestation de conducteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle (1) engaged in carriage using a Community licence issued to that haulier. The driver attestation is not transferable.
L’attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l’attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule (1) effectuant des transports sous le couvert d’une licence communautaire délivrée à ce transporteur.

6. The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle using a Community licence issued to that haulier.
6. L’attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l’attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d’une licence communautaire délivrée à ce transporteur.

2. The driver attestation shall be issued by the competent authorities of the Member State of establishment of the haulier, at the request of the holder of the Community licence, for each driver who is neither a national of a Member State nor a long-term resident within the meaning of Directive 2003/109/EC whom that haulier lawfully employs, or for each driver who is neither a national of a Member State nor a long-term resident within the meaning of that Directive and who is put at the disposal of the haulier.
2. L’attestation de conducteur est délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’établissement du transporteur à la demande du titulaire de la licence communautaire, pour chaque conducteur qui n’est ni un ressortissant d’un État membre ni un résident de longue durée au sens de la directive 2003/109/CE que ce transporteur emploie légalement, ou pour chaque conducteur qui n’est ni un ressortissant d’un État membre ni un résident de longue durée au sens de ladite directive et qui est mis à la disposition du transporteur.

6. The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle using a Community licence issued to that haulier.
6. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.

The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle (1) engaged in carriage using a Community licence issued to that haulier.
L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.

(3) At the end of each day, the motor carrier shall require that the driver records and the driver shall record the total hours for each duty status and the total distance driven by the driver that day, excluding the distance driven in respect of the driver’s personal use of the vehicle, as well as the odometer reading at the end of the day and sign the daily log attesting to the accuracy of the information recorded in it.
(3) À la fin de chaque journée, le transporteur routier exige que le conducteur consigne le total des heures pour chacune des activités et la distance totale qu’il a parcourue cette journée-là, à l’exclusion de la distance qu’il a parcourue avec le véhicule à des fins personnelles, ainsi que le relevé de l’odomètre à la fin de cette journée, et le conducteur est tenu de la consigner et de signer la fiche journalière pour attester de l’exactitude des renseignements qui y sont consignés.

2. A driver attestation shall be issued by the Member State at the request of the holder of the Community authorisation for each driver who is a national of a non-member country whom he lawfully employs or who is lawfully put at his disposal in accordance with the laws, regulations or administrative provisions and, as appropriate, the collective agreements, in accordance with the rules applicable in that Member State, on the conditions of employment and of vocational training of drivers applicable in that same Member State.
2. L'attestation de conducteur est délivrée par l'État membre à la demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre.

4. The driver attestation shall belong to the haulier, who puts it at the disposal of the driver designated therein when that driver drives a vehicle using a Community authorisation issued to that haulier.
4. L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur.