20. Regrets that, even after the conclusion of the framework agreement, the Commission does not forward confidential information in a way that would allow Parliament to meet in full its verification obligations under the discharge procedure and that, instead, the provisions of the framework agreement are being used to drive a wedge between MEPs by circulating certain information on a targeted basis to selected office-holders only;
20. déplore que la Commission, y compris après la conclusion de l'accord-cadre, ne transmette pas des informations confidentielles d'une façon propre à permettre au Parlement de s'acquitter pleinement de ses devoirs de contrôle dans le cadre de la procédure de décharge, et qu'au lieu de cela, les dispositions de l'accord-cadre soient utilisées pour faire une discrimination entre les députés, certaines informations n'étant plus communiquées que de façon ciblée à des responsables donnés;