Vertaling van "drc sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

Drafting Committee [ DrC ]
Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

Congolese Women's Campaign Against Sexual Violence in the Democratic Republic of the Congo [ Congolese Women's Campaign Against Sexual Violence in the DRC ]
Campagne des femmes congolaises contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo [ Campagne des femmes congolaises contre la violence sexuelle en RDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to the UN Security Council resolutions on the DRC, in particular resolutions 2198 (2015) on renewing the DRC sanctions regime and the mandate of the Group of Experts, and 2277 (2016), which renewed the mandate of the United Nations Organisation Stabilisation Mission in the DRC (MONUSCO) for a year,
vu les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d'experts, et la résolution 2277 (2016), qui a reconduit le mandat de la mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (Monusco) pour un an,

The UNSC DRC Sanction Committee's Group of Experts has reported that Mukulu has provided leadership and material support to the ADF, an armed group operating in the territory of the DRC.
Le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l'ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC.

According to open-source and official reporting, including the UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts' reports, Mr. Jamil Mukulu is the military leader of the Allied Democratic Forces (ADF), a foreign armed group operating in the DRC that impedes the disarmament and voluntary repatriation or resettlement of ADF combatants, as described in paragraph 4 (b) of resolution 1857 (2008).
Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées (ADF), groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants des ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008).

According to multiple sources, including the UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts, Gaston Iyamuremye is the second vice president of the FDLR and is considered a core member of the FDLR military and political leadership.
Selon plusieurs sources, y compris le groupe d'experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR.

According to open-source and official reporting, including the UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts' reports, Mr Jamil Mukulu is the military leader of the Allied Democratic Forces (ADF), a foreign armed group operating in the DRC that impedes the disarmament and voluntary repatriation or resettlement of ADF combatants, as described in paragraph 4 (b) of resolution 1857 (2008).
Selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire des Forces démocratiques alliées, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, alinéa b), de la résolution 1857 (2008).

Calls for the EU to consider imposing targeted sanctions, including travel bans and asset freezes, on those responsible for the massacres in Eastern Congo and the violent crackdown in the DRC, so as to help prevent further violence.
demande à l'Union européenne d'envisager d'imposer aux responsables des massacres dans l'Est du Congo des violences en République démocratique du Congo des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyage et le gel de leurs avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences.

Other information: (a) Current location: Kibua, North Kivu, Democratic Republic of Congo, (b) Alternative current location: Aru, DRC (c) According to multiple sources, including the UNSC DRC Sanctions Committee’s Group of Experts, Gaston Iyamuremye is the second vice president of the FDLR and is considered a core member of the FDLR military and political leadership (d) Gaston Iyamuremye ran Ignace Murwanashyaka’s (President of the FDLR) office in Kibua, DRC until December 2009.
Autres informations: a) se trouve actuellement à Kibua, Nord-Kivu, République démocratique du Congo, b) autre lieu de résidence actuel: Aru, RDC, c) selon plusieurs sources, y compris le Groupe d’experts du comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Gaston Iyamuremye est le second vice-président des FDLR et il est considéré comme étant un membre essentiel de la direction militaire et politique des FDLR, d) Gaston Iyamuremye a tenu le bureau d'Ignace Murwanashyaka (président des FDLR) à Kibua, RDC, jusqu'en décembre 2009.

The EU takes note of the report of the UN Group of Experts to the Sanctions Committee 1533 and is deeply concerned at reports of continued external support to rebel groups in the eastern DRC.
L'UE prend note du rapport que le groupe d'experts des Nations unies a adressé au comité des sanctions mis en place par la résolution 1533 et elle est vivement préoccupée par les informations faisant état de la persistance d'un soutien extérieur aux groupes rebelles dans l'est de la RDC.

The EU calls on Rwanda to halt any support to armed groups in the eastern DRC and to investigate fully and respond constructively to the issues raised in the UNSC Sanctions Committee report and annexes.
L'UE appelle le Rwanda à cesser tout soutien aux groupes armés de l'est de la RDC, ainsi qu'à enquêter en profondeur sur les questions soulevées par le rapport du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et ses annexes et à y apporter une réponse constructive.

The issue of sanctions was not discussed within the council at that time, in part because there was I believe still is a sharp difference of view among council members as to which parties in the region were contributing to the legitimate defence of the DRC and which were on the wrong side who was invited in and who wasn't.
À l'époque, on n'a pas discuté de la possibilité d'imposer des sanctions, en partie parce qu'il y avait—et qu'il y a toujours, je crois—des divergences de vues prononcées entre les membres du conseil en ce qui a trait aux parties de la région qui contribuaient à la défense légitime de la RDC et celles qui étaient du mauvais côté—qui avait été invité et qui ne l'avait pas été.