Vertaling van "draws up consolidated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lifting up [ pulling up | drawing up ]
montage des parois [ montage de la paroi ]

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

draw up a document (to)
instrumenter un acte

drawing up
passation

draw up a document
instrumenter

Committee to Draw up a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization as a Specialized Agency [ Committee on the Drafting of a Constitution for the United Nations Industrial Development Organization ]
Comité chargé d'élaborer un acte constitutif pour l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en tant qu'institution spécialisée

Group of Experts to Draw up a Draft Treaty on the Denuclearization of Africa
Groupe d'experts chargé de rédiger un projet de traité sur la dénucléarisation de l'Afrique

to draw up (the) consolidated accounts
établir les comptes consolidés

draw-back collet | draw-in chuck | draw-in collet | draw-in collet chuck | draw-in type collet | pull-in collet
pince à serrage par traction | pince à tirage

consolidating democracy | consolidation of democracy | democratic consolidation
consolidation de la démocratie | consolidation démocratique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(vii) adjusted amounts in respect of principal and interest on a student loan, where an inadvertent error concerning the rate of interest or the amount to be repaid is made by the lender in drawing up the consolidated student loan agreement or the student loan agreement,
(vii) des montants correspondant au rajustement du principal et de l’intérêt en cas d’erreur, commise par inadvertance, sur le taux d’intérêt ou le montant à rembourser dans le contrat de prêt consolidé ou dans le contrat de prêt simple,

‘Group’ means a group of creditors which are to be consolidated for the purposes of drawing up consolidated accounts, as defined in Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings
6. «groupe»: un groupe de prêteurs qui doivent être consolidés aux fins de l’établissement de comptes consolidés, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises

Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.
Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.

2. In addition to the cases mentioned in paragraph 1, Member States may require any undertaking governed by their national law to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report if:
2. Outre les cas mentionnés au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissement d'états financiers consolidés et d'un rapport consolidé de gestion lorsque:

1. A Member State shall require any undertaking governed by its national law to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report if that undertaking (a parent undertaking):
1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion lorsque cette entreprise (entreprise mère):

Directive 2009/49/EC relieves the reporting burden imposed on SMEs by exempting them from drawing up consolidated accounts and a consolidated annual report.
La directive 2009/49/CE vise à réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME en matière de communication d'informations et prévoit, à cette fin, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has requested Belgium to reduce administrative burdens on small and medium sized companies (SMEs) by complying with their obligation to fully implement Directive 2009/49/EC of 18 June 2009 as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 - La Commission européenne a demandé à la Belgique de respecter l'obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre la directive 2009/49/CE du 18 juin 2009 en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés, afin de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses petites et moyennes entreprises (PME).

Directive 2009/49/EC aims to relieve the reporting burden imposed on SMEs by providing an exemption from drawing up consolidated accounts and a consolidated annual report.
La directive 2009/49/CE vise à réduire les contraintes administratives qui pèsent sur les PME en matière de communication d'informations et prévoit, à cette fin, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

2. Apart from the cases mentioned in paragraph 1 the Member States may require any undertaking governed by their national law to draw up consolidated accounts and a consolidated annual report if:
2. Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l'établissement de comptes consolidés et d'un rapport consolidé de gestion:

I agree with him totally about what must be done, namely, drawing up a federal-provincial master plan with very clear objectives of consolidating public finances at both levels of government.
Je suis entièrement d'accord avec lui sur ce qu'il faut faire, à savoir mettre en place un plan d'ensemble fédéral et provincial, avec des objectifs très clairs d'assainissement des finances publiques aux deux paliers de gouvernement.