Vertaling van "drawn up under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drawn tree [ drawn-up tree ]
ficelle

deed drawn up by a solicitor | deed draw up by a solicitor notary
acte notarié

draft drawn under this letter of credit
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

drawn guide | drawn rail
guide étiré

drive horse-drawn carriage | drive horse-drawn coach | control carriage | drive carriage
conduire une calèche

bill of exchange drawn under a documentary credit
lettre de change tirée en vertu d'un crédit documentaire

critical build-up speed under rheostatic braking conditions
vitesse critique d'amorçage en régime de freinage rhéostatique

up-and-under
chandelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Drawn up under the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships, 2001
Établie en vertu de la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires

Primary market support facility (if drawn down under a European Stability Mechanism credit line)
Dispositif de soutien sur le marché primaire (si utilisé dans le cadre d’une ligne de crédit relevant du Mécanisme européen de stabilité)

Where Member States decide to apply this Article in the cases referred to in the first subparagraph, they may provide that the report drawn up under paragraph 1 of this Article and the report by one or more independent experts on the draft terms of merger or division may be drawn up by the same expert or experts.
Lorsque les États membres décident d'appliquer le présent article dans les cas visés au premier alinéa, ils peuvent prévoir que le rapport établi en application du paragraphe 1 du présent article ainsi que le rapport d'un ou plusieurs experts indépendants sur le projet de fusion ou de scission peuvent être établis par le même expert ou les mêmes experts.

Regional protocols on the reduction of POPs and heavy metals have been drawn up under the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution of the United Nations Economic Commission for Europe.
Les protocoles régionaux de réduction des POP et des métaux lourds ont été établis en vertu de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

I'm also interested in the question of the strategic priorities that are drawn up under the memorandum of understanding.
Je m'intéresse également aux priorités stratégiques définies dans le protocole d'entente.

This too allows lists to be drawn up under regulatory powers.
Il est aussi question de rédiger des listes par règlement.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

The regulations were drawn up by the then minister of agriculture, Sydney Fisher and, under the terms of the act, acquired the force of law.
Le règlement a été rédigé par le ministre de l'Agriculture en poste à l'époque, Sydney Fisher, et, comme le prévoyait la loi, a eu force de loi.

Where accounting documents are not drawn up under EU legislation or in a similar way, Member States may require that these be drawn up and disclosed for the branch's activities.
Lorsque les documents comptables ne sont pas rédigés conformément à la législation de l'UE ou de manière similaire, les États membres peuvent exiger qu'ils soient établis ou publiés pour les activités de la succursale.