The Commission shall notify the European Parliament and the Council at regular intervals, at least every six months, on the basis of a report from the Chair of the European Data Protection Board, of the matters dealt with under the consistency mechanism, setting out the conclusions drawn by the Commission and the European Data Protection Board with a view to ensuring the consistent implementation and application of this Regulation.
Sur la base d’un rapport du président du comité européen de la protection des données, la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil, au moins une fois tous les six mois, des questions traitées dans le cadre du mécanisme de contrôle de la cohérence et fait part des conclusions de la Commission et du comité européen de la protection des données pour garantir l’exécution et l’application cohérente du présent règlement.