Vertaling van "drawing up community-wide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

report on a community's social issues | report on social development | draw conclusions regarding social development | report on social development
faire des rapports sur le développement social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The bill provides that federal businesses carrying on activities in Quebec will be subject to certain requirements, including the following: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French; preparing collective agreements and their schedules in French; and finally, ensuring that arbitration awards made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties' expense.
Le projet de loi fera en sorte que les entreprises fédérales qui exercent leurs activités dans la province de Québec suivent certaines exigences. En voici quelques-unes: les entreprises devront utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; elles donneront à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; elle rédigeront en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; elles rédigeront en français les offres d'emploi et les publieront dans un quotidien simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente; elles rédigeront en français les conventions collectives et leurs annexes; enfin, toute sentence arbitrale à la suite de l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective sera, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, et ce, aux frais des parties.

With the current wording, federal works, undertakings or businesses carrying on their activities in Quebec would be subject to the following requirements: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing collective agreements and their schedules in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French.
Ainsi, selon le libellé actuel, les entreprises fédérales qui exercent au Québec seraient assujetties aux exigences suivantes: utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les autres personnes morales établies au Québec; donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; rédiger en français les conventions collectives de même que leurs annexes; rédiger en français les offres d'emploi et les publier simultanément dans un quotidien avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente.

This would mean that these employers would need to: use French in their communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; give their employees the right to carry on their activities in French; draw up communications for their employees in French; prepare and publish French offers of employment at the same time as any offers published in a language other than French; prepare collective agreements and their schedules in French; and translate arbitration awards into either English or French upon request of one of the parties.
Cela signifie que ces entreprises seraient tenues: d'utiliser le français dans leurs communications avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; de donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; de rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; de rédiger et de publier en français les offres d'emploi simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue; de rédiger en français les conventions collectives et leurs annexes; et de traduire en français ou en anglais, à la demande d'une partie, les sentences arbitrales.

WHO has responded in two main ways: by developing and promoting the concept of noise management, and by drawing up community noise guidelines.
L'OMS a réagi au problème de deux façons: en développant et en faisant valoir la notion de gestion du bruit et en élaborant des lignes directrices pour le bruit ambiant.

In order to ensure greater transparency regarding the development of the gas transmission network in the Community, the ENTSO for Gas should draw up, publish and regularly update a non-binding Community-wide ten-year network development plan (Community-wide network development plan).
Afin d'assurer une plus grande transparence dans le développement du réseau de transport de gaz dans la Communauté, le REGRT pour le gaz devrait concevoir, publier et mettre à jour régulièrement un plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté (le plan de développement du réseau dans l'ensemble de la Communauté).

In order to ensure greater transparency regarding the entire electricity transmission network in the Community, the ENTSO for Electricity should draw up, publish and regularly update a non-binding Community-wide ten-year network development plan (Community-wide network development plan).
Afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’ensemble du réseau de transport d’électricité dans la Communauté, le REGRT pour l’électricité devrait concevoir, publier et mettre à jour régulièrement un plan décennal non contraignant de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté (plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté).

Those measures shall ensure that the overall use of credits allowed does not exceed 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of the existing sectors under the Community scheme over the period from 2008 to 2020 and 50 % of the Community-wide reductions below the 2005 levels of new sectors and aviation over the period from the date of their inclusion in the Community scheme to 2020.
Ces mesures garantissent que l’utilisation générale des crédits alloués n’excède pas 50 % des réductions des secteurs existants à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 dans le cadre du système communautaire pour la période 2008-2020 et 50 % des réductions à l’échelle de la Communauté par rapport aux niveaux de 2005 pour les nouveaux secteurs et l’aviation depuis la date de leur inclusion dans le système communautaire jusqu’en 2020.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

In many cases there will be a Community added value in benchmarking the performance of regulatory systems in order to draw on the wide variety of regulatory techniques in use across Europe and to enable Member States to form a view on possible improvements that could be introduced.
Dans de nombreux cas, l'évaluation comparative des performances des systèmes réglementaires apportera une valeur ajoutée à l'échelle communautaire. Elle servira à puiser dans la large gamme de techniques réglementaires en vigueur dans toute l'Europe et permettra aux États membres de se faire une opinion sur les améliorations à envisager.

The auditor general said that the governments did not respect all of their commitments, since they were to draw up community development plans and ensure a continuous follow-up to make sure that the dislocation could be controlled by the community as a whole.
Le vérificateur général a dit que les gouvernements n'avaient pas été au bout de leurs engagements, c'est-à-dire de faire des plans de développement communautaire, mais aussi faire le suivi continu pour faire en sorte que ce bouleversement puisse être contrôlable par l'ensemble de ces communautés.