Traduction de «drafts which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chair: Further to discussion of travel plans in the context of our aquaculture study, a draft budget of $516,708 has been prepared to request funds to conduct the following activities: public hearings and fact-finding missions in Newfoundland and Labrador, and Nova Scotia, which could take place in late May of 2014; a fact-finding mission in Norway and Scotland, which could occur toward the end of September, 2014; and public hearings in New Brunswick and fact-finding missions to New Brunswick, Prince Edward Island and Quebec, which could be scheduled in late October, 2014.
Le président : Dans la foulée des discussions sur les plans de voyage pour l'étude sur l'aquaculture, un budget provisoire de 516 708 $ a été produit pour demander des fonds et réaliser les activités suivantes : des audiences publiques et des missions d'information à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse, qui pourraient avoir lieu à la fin de mai 2014; une mission d'information en Norvège et en Écosse, qui pourrait se dérouler à la fin de septembre 2014; des audiences publiques au Nouveau-Brunswick et des missions d'information au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et au Québec, qui pourraient se tenir à la fin d'octobre 2014.

The British Parliament’s first legislative acts occurred with the Commons petitioning the King for certain amendments to the law (This was the precursor to legislation by bill, as later the Commons assumed the task of drafting the desired statute which could then be accepted or rejected — but not amended — by the Crown).
Les premiers actes législatifs du Parlement britannique sont intervenus lorsque les Communes ont adressé une pétition au roi pour qu’il modifie la loi (ce qui devait aboutir à la législation par projet de loi, lorsque les Communes, plus tard, se chargeraient de rédiger la loi souhaitée pour qu’elle puisse être ensuite acceptée ou rejetée — mais jamais modifiée — par la Couronne).

4. Asks the Commission to inform Parliament and the Council whether the objectives of the draft decision could be achieved by amending the proposal for a regulation of the European Parliament and the Council amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) (COM(2010)61), for which the legislative procedure has already started, by means of a new proposal amending the Schengen Borders Code or by means of another new legislative proposal;
4. demande à la Commission d'indiquer au Parlement et au Conseil si les objectifs de la proposition de décision ont pu être atteints grâce à une modification de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil, établissant une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM(2010)61), pour laquelle la procédure législative a d'ores et déjà été amorcée, via une nouvelle proposition modifiant le Code frontières Schengen ou via une autre proposition législative;

In fact, as soon as everyone agrees on a basic draft which could pave the way for negotiations and measures to be taken, we will move into the third and final phase, which will involve the adoption and implementation of the instrument by politicians (0940) But at this stage , it is important to understand the similarities and distinctions between the three draft instruments in terms of their content and the effort involved.
En fait, dès lors que l'on se sera entendus sur un texte de base pouvant donner ouverture à des négociations ainsi que sur la façon de procéder, on entrera dans une troisième et dernière étape, qui est celle des démarches politiques en vue de l'adoption et de la mise en oeuvre d'un tel instrument (0940) À ce stade-ci, il est donc important de bien comprendre ce qui unit et ce qui différencie les trois projets d'instrument en question au plan du contenu et de l'effort.

Another scenario could include using the first two sections of the Constitutional Treaty to draft a ‘European Charter’. This could offer Europeans a clear and concise document with which they could more easily identify.
Un autre scénario pourrait consister à utiliser les deux premières sections du traité constitutionnel pour rédiger une «charte européenne», qui offrirait aux Européens un document clair et concis, auquel ils pourraient plus aisément s’identifier.

I was appointed rapporteur by my fellow Members of a joint resolution for the Euro-Mediterranean Forum, held on 6 November in Brussels, and I could see that the cooperation which had developed between our Palestinian and Israeli colleagues within the drafting committee could serve as an extremely valuable symbol of hope, despite the tragedy that is unfolding in Palestine today.
J'avais été chargé par mes collègues de la rédaction d'une résolution commune pour la réunion du Forum euroméditerranéen, le 6 novembre à Bruxelles, et j'ai pu constater combien la coopération qui s'était instaurée entre nos collègues palestiniens et israéliens à l'intérieur de ce comité de rédaction pouvait avoir valeur très forte de symbole et d'espérance, en dépit du drame actuel que traverse la Palestine.

3. Regrets the fact that present Interinstitutional Agreement rules prevent underspends or unused appropriations from Chapters B1-1 to B1-4 from being carried forward to the following year or appropriations from being transferred from compulsory to non-compulsory titles; points out in this connection that close to EUR 2 bn in savings over the 2002 preliminary draft budget, which were produced in the 2002 agricultural budget (heading 1a) by the Council's cuts and the Commission's Letter of amendment No 2 to the 2002 preliminary draft budget, could not be used for other purposes;
3. déplore qu'en vertu des dispositions en vigueur de l'accord interinstitutionnel il ne soit pas possible de reporter sur l'année suivante les dépenses non réalisées ou les crédits non consommés inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4, ni de transférer les crédits inscrits pour les dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires; souligne en outre dans ce contexte que les économies réalisées dans le budget agricole (rubrique 1a) de 2002 par rapport à l'avant-projet de budget 2002, d'un montant de près de 2 milliards d'euros, à la suite des réductions opérées par le Conseil ou de la lettre rectificative n° 2 de la Commission, n'ont pas pu être utilisées à d'autres fins;

In my speech on second reading, I described Bill C-6 as a sleeper, drafted in a manner which could result in the complete opposite of its stated objective, which is — as Senator Corbin said — to limit bulk water exports.
Dans mon discours en deuxième lecture, j'ai dit que le projet de loi C-6 était rédigé d'une façon qui pouvait conduire à des résultats tout à fait opposés à son objectif déclaré, qui est — comme le sénateur Corbin l'a dit — de limiter les exportations d'eau en vrac.

Do we aggravate the impatience and frustration of Canadian consumers and those affected in marine and related industries by delaying the bill further for an in-depth study, including hearings and consultations which could and should have taken place before this legislation was drafted?
Augmentons-nous l'impatience et la frustration des consommateurs canadiens et des personnes touchées dans l'industrie maritime et les industries connexes en retardant encore l'adoption de ce projet de loi de sorte à pouvoir l'examiner en profondeur, tenir des audiences et des consultations qui auraient pu et auraient dû avoir lieu avant sa rédaction?