Vertaling van "drafting the joint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Draft basic Joint Venture Contract
Projet de contrat type de coentreprise

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

draft Committee opinion | draft opinion of the European Committee of the Regions | PAC [Abbr.]
projet d'avis du Comité | PAC [Abbr.]

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

joint drafting [ codrafting | co-drafting ]
corédaction [ co-rédaction ]

Agreement of 27 October 2003 between the Swiss Federal Council and the Government of the French Republic on joint training collaboration between the French and the Swiss armed forces
Accord du 27 octobre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif aux activités communes d' instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse

Ordinance of 4 July 2007 on the Joint Committee of the Pension Fund for the ETH Domain [ JCV-ETH ]
Ordonnance du 4 juillet 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF [ OOP EPF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of the scoreboard, proposed in the Communication on Strengthening the Social Dimension of the Economic and Monetary Union (EMU)[24] and presented in the draft 2014 Joint Employment Report[25], has been better anticipation through the identification of major employment and social problems or developments at an early stage.
Le tableau de bord, tel que proposé dans la communication sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM)[24] et présenté dans le projet de rapport conjoint sur l’emploi de 2014[25], vise à cerner le plus tôt possible les principaux problèmes ou développements en matière sociale et dans le domaine de l’emploi, afin de mieux pouvoir les anticiper.

The tasks of examining the national reports, promoting a policy debate on the implementation of policies and strategies, inter alia by using peer review methods, and drafting the Joint Social Protection Report require close and regular joint work between the EU-level Committees concerned with social protection, employment, economic policy coordination and healthcare.
L'examen des rapports nationaux, la promotion d'un débat politique sur la mise en oeuvre des politiques et stratégies, entre autres par des méthodes d'examen par les pairs, et la rédaction du rapport conjoint sur la protection sociale sont des tâches qui exigeront une collaboration étroite et régulière entre les comités chargés de la protection sociale, de l'emploi, de la coordination des politiques économiques et des soins de santé au niveau communautaire.

DG EMPL and each of the Acceding Countries agreed in 2002 to initiate a bilateral co-operation process centred on the drafting of Joint Inclusion Memoranda (JIMs) with the aim of identifying the key social challenges in each country, setting out the major policies in place or envisaged and highlighting a few key policy issues for further review.
En 2002, la DG EMPLOI et tous les pays en voie d'adhésion ont accepté de lancer un processus de coopération bilatérale centré autour de la rédaction de mémorandums communs sur l'inclusion (JIM) afin d'identifier les principaux défis sociaux propres à chaque pays, de définir les grandes politiques, à l'oeuvre ou envisagées, et de mettre en évidence quelques problèmes politiques clés pour les analyser plus avant.

1. When drafting the joint decision timetable, the authorities involved or the group-level resolution authority when acting alone shall take into account Articles 16(3) and 17(2) of Directive 2014/59/EU on the need for simultaneous assessment of resolvability and suspension of the process to address substantive impediments and shall ensure that the relevant time limits provided in the joint decision timetable are adjusted accordingly.
1. Lors de l'élaboration du calendrier de décision commune, les autorités concernées, ou l'autorité de résolution au niveau du groupe lorsqu'elle agit seule, prennent en considération l'article 16, paragraphe 3, et l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE concernant la nécessité d'une évaluation simultanée de la résolvabilité et de la suspension du processus visant à remédier aux obstacles importants et veillent à ce que les délais pertinents prévus par le calendrier de décision commune soient adaptés en conséquence.

1. Following the dialogue with the relevant competent authorities on the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision as referred to in point (i) of Article 3(2), the consolidating supervisor shall revise the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision, as necessary, in order to finalise those decisions.
1. À l'issue du dialogue, visé à l'article 3, paragraphe 2, point i), avec les autorités compétentes concernées au sujet du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité l'autorité de surveillance sur base consolidée révise le projet de décision commune en matière de fonds propres et le projet de décision commune en matière de liquidité dans la mesure nécessaire pour finaliser ces décisions.

1. The relevant competent authorities shall provide their contributions to the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision to the consolidating supervisor in a timely manner and in any event by the deadline specified in the joint decision timetable pursuant to point (f) of Article 3(2).
1. Les autorités compétentes concernées remettent à l'autorité de surveillance sur base consolidée leurs contributions au projet de décision commune en matière de fonds propres et au projet de décision commune en matière de liquidité dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la date limite précisée dans le calendrier de décision commune conformément à l'article 3, paragraphe 2, point f).

consultation on the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision documents with the EU parent institution and institutions of the group, where required by the legislation of a Member State;
consultation de l'établissement mère dans l'Union et des établissements du groupe sur les projets de décision commune en matière de fonds propres et de décision commune en matière de liquidité, si la législation d'un État membre l'exige;

submission of the draft capital joint decision document and draft liquidity joint decision document from the consolidating supervisor to the relevant competent authorities pursuant to Article 10(6) and Article 11(5);
remise aux autorités compétentes concernées, par l'autorité de surveillance sur base consolidée, du projet de décision commune en matière de fonds propres et du projet de décision commune en matière de liquidité, conformément à l'article 10, paragraphe 6, et à l'article 11, paragraphe 5;

submission of contributions to the draft capital joint decision and draft liquidity joint decision by relevant competent authorities to the consolidating supervisor pursuant to Article 9(1);
remise à l'autorité de surveillance sur base consolidée des contributions des autorités compétentes concernées au projet de décision commune en matière de fonds propres et au projet de décision commune en matière de liquidité, conformément à l'article 9, paragraphe 1;

This work is essentially carried out through bilateral contacts, joint events and the drafting of joint papers.
Ces travaux passent essentiellement par des relations bilatérales, des manifestations conjointes et la rédaction de documents communs.