Vertaling van "drafting system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apron drafting system | tape drawing mechanism
système d'étirage à lanières

natural draft system
dispositif extracteur à tirage naturel | tirage naturel

single apron draft system
laminage à lanière simple

perform pre-drafted texts | recite pre-drafted texts | narrate pre-drafted texts | read pre-drafted texts
lire des textes pré-rédigés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. To enable the ECB to exercise oversight over the functioning of the system, as laid down in Article 6(5)(c) of the SSM Regulation, NCAs shall send to the ECB draft supervisory decisions that fulfil the criteria laid down in paragraphs 2 and 3 where the draft decision concerns the less significant supervised entities for which the ECB considers that, based on the general criteria defined by the ECB regarding their risk situation and potential impact on the domestic financial system, the information shall be notified to it.
1. Afin de permettre à la BCE de surveiller le fonctionnement du système tel que prévu à l’article 6, paragraphe 5, point c), du règlement MSU, les autorités compétentes nationales transmettent à la BCE les projets de décisions de surveillance prudentielle qui satisfont aux critères fixés aux paragraphes 2 et 3, lorsque les projets de décisions concernent les entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE considère, sur la base des critères généraux définis par la BCE au regard de leur situation en matière de risque et de l’impact qu’elles sont susceptibles d’avoir sur le système financier national, que l’information doit lui être notifiée.

The ECB's competence to deliver an opinion is based on Article 105(4) of the Treaty establishing the European Community since the draft decision affects the structure and the functions of one of the EU's financial services committees and touches upon the contributory role of the European System of Central Banks (ESCB) with regard to the smooth conduct of policies relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system, as referred to in Article 105(5) of the Treaty.
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où la proposition de décision affecte la structure et les fonctions de l'un des comités de l'UE compétents en matière de services financiers et touche au rôle confié au Système européen de banques centrales (SEBC) de contribuer à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, tel que visé à l'article 105, paragraphe 5, du traité.

The draft decision refers to the fact that, in order to safeguard financial stability, a system is needed at the level of the committees of supervisors to identify potential risks across borders and across sectors at an early stage and that CEBS has a role to play in this respect by identifying micro-prudential risks in the banking sector and regularly reporting on the outcome (18).
La proposition de décision se réfère à la nécessité qu'il y a, afin de préserver la stabilité financière, de mettre en place au niveau des comités de surveillance un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels ainsi qu'au rôle du CECB à cet égard, qui doit être de déceler les risques microprudentiels dans le secteur bancaire et de fournir des informations régulières à ce sujet (18).

Urges the United States to do its utmost to wrap up work on its domestic climate legislation by the December 2009 UN conference in Copenhagen; also invites the United States to persist in its efforts to establish a carbon trading system that in the future could be linked with the EU Emissions Trading Scheme (EU ETS), since both the environment and industry generally will be best served if the emerging carbon market mechanisms throughout the world are compatible and interoperable; welcomes, therefore, the provision in the EU ETS draft proposals to allow linking up to other mandatory cap-and-trade systems, including sub-national systems; in this context, is encouraged by the emergence of regional carbon trade systems within the United States;
prie instamment les États-Unis de tout mettre en œuvre pour mener à bien leurs travaux sur leur propre législation sur le climat avant la conférence des Nations unies prévue en décembre 2009 à Copenhague; invite également les États-Unis à persister dans leurs efforts en vue de créer un système d'échange d'émissions de dioxyde de carbone qui pourrait à l'avenir être lié au système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), étant donné que l'environnement et l'industrie en général tireraient davantage de profit si les nouveaux mécanismes relatifs au marché du carbone dans le monde étaient compatibles et interopérables; salue à cet égard la disposition spécifique prévue dans les derniers projets de propositions du SCEQE visant à permettre une interconnexion avec d'autres systèmes obligatoires combinant plafonnement et échange de droits, y compris les systèmes infranationaux; se dit encouragé en ce sens par l'apparition de systèmes régionaux d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre aux États-Unis;

In 2005, the Committee was consulted on the following issues: FIFG technical assistance for 2005; draft Commission decision on project No I/0016/90/02 – Azienda Agricola LE CANNE; preparation of Community Guidelines for State Aids for rescue and restructuring of firms in the fisheries sector; draft Commission Regulation amending Commission Regulation (EC) No 1681/94 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field.
En 2005, ce comité a été consulté sur les thèmes suivants: assistance technique en relation avec l’IFOP en 2005, projet de décision de la Commission sur le projet n° I/0016/90/02 (Azienda Agricola LE CANNE), préparation des lignes directrices communautaires relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises dans le secteur de la pêche, projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine.